| France, Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 1988, CETATEXT000008277392

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277392
Date de la décision : 13/10/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Partie des condamnations inscrites au casier judiciaire.

36-07 Il appartient à l'administration, qui licencie un agent en raison de condamnations figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, d'établir que les faits ayant motivé ces condamnations sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions (cf. art. 5 de la loi du 13 juillet 1983).

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Références :

Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 5
Loi 86-14 du 06 janvier 1986

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1988-10-13;cetatext000008277392