Recherche de qui ont été rapportées par M. Vettraino dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 1988, CETATEXT000008277392
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Partie des condamnations inscrites au casier judiciaire.... ...M. Vettraino
| France, Tribunal administratif de Paris, 04 février 1988, CETATEXT000008292242
16-06-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION -Sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions - Droit à un revenu de... ...M. Vettraino
