La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 34

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Supplément familial de traitement.... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1979, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MARS 1979 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 1ER IL A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'AQUITAINE REJETANT LA DEMANDE DE VERSEMENT A M. X... DE L'INTEGRALITE...

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. Y... JEAN , X..., DEMEURANT 5, PLACE HECTOR BERLIOZ, LA QUEUE EN BRIE VAL DE MARNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA REQUETE VISANT A OBTENIR QUE LA PRIME DE QUALIFICATION CREEE PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1964, DONT IL EST BENEFICIAIRE, SOIT CALCULEE ET...

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décisions plaçant un... ...M. Labetoulle...VU 1 SOUS LE N 2 347, LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DE MM. A... ET C..., A L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 18 JUILLET 1977 ET 29 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 12 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE ROUFFACH HAUT-RHIN SOIT CONDAMNEE A LUI...

34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1978, PRESENTE S POUR MME VEUVE DE Y... LAMOIGNON ET M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1976 PAR...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte définitif de travaux -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE PREVOSTO, DONT LE SIEGE EST ... A BREST FINISTERE , REPRESENTEE PAR M. CATTA, SYNDIC A LA LIQUIDATION DE SES BIENS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N'A CONDAMNE LA VILLE DE BREST QU'A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 34.797,38 FRANCS POUR SOLDE DU...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Labetoulle...VU 1 L'ORDONNANCE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1978 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL POUR M. Y... DEMEURANT 12 BLD PERRIER A MARSEILLE : VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement d'un... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1979, PRESENTEE PAR MME SIMONE X..., DEMEURANT AUX NOUES A AZAY-SUR-THOUET DEUX-SEVRES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES DEUX-SEVRES DU 12 DECEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE...

18-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES DEPARTEMENTS - Délibération instituant une dépense - Pouvoirs du préfet et du... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'EVAUX-LES-BAINS CREUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT INTERPRETANT LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 14 FEVRIER 1962, DISE QUE CETTE CIRCULAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'OCTROI D'UN PRET D'UN DEPARTEMENT A UNE COMMUNE EN VUE DE COUVRIR PARTIELLEMENT LES ANNUITES D'EMPRUNTS CONTRACTES POUR FINANCER LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE...

28-06-02 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE - Absence d'opérations électorales dans une commune... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1979, PRESENTEE PAR M. PAUL X... DEMEURANT ..., PONT A MOUSSON MEURTHE-ET-MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 18 FEVRIER 1979 DANS LA COMMUNE D'ATTON CIRCONSCRIPTION DE NANCY POUR LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE MEURTHE ET MOSELLE ; VU LE DECRET NO 73 - 77 DU 17 JANVIER 1973...