La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 19
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 février 1982, 16810
39-06-03-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 MAI 1979, PRESENTES POUR ME Y... ET ME Z..., AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEURS DE LA SOCIETE NOUVELLE HYGEA SIMPLEX DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 février 1982, 17246
68-03-02-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES D'USINES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SIMIANE-COLLONGUE BOUCHES-DU-RHONE REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 26 février 1982, 21966
...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 février 1980 présentés pour la ville de Vitry-le-François MARNE, représentée par son maire en exercice et B... à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 20 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a mis hors de cause l'entreprise Fillod, a limité au cinquième du montant des dommages la part de responsabilité incombant à MM. A... et D..., architectes, dans la survenance des désordres affectant un atelier du...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 février 1982, 22739
54-08-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS - Cassation avec renvoi - Existence de frais de première instance. 55-04-03... ...M. Labetoulle...Requête de Mme le docteur Françoise X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 24 octobre 1979 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins maintenant la sanction de l'avertissement prononcée à son encontre par une décision du 13 mai 1979 du Conseil régional de l'Ordre des médecins ; 2° au renvoi de l'affaire devant la Section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le code de la sant...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 février 1982, 25655
01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. Labetoulle...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 juillet 1980 du tribunal administratif de Rennes rejetant ses demandes dirigées, d'une part, contre l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 1979 du maire de Rennes décidant qu'aucune rétribution ne lui serait versée pour toute la période pendant laquelle aura été constatée une absence de service de sa part et, d'autre part, contre un arrêté du 2 août 1979 par lequel le maire l'a révoqué de ses...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 février 1982, 35042
16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Choix des terrains à exproprier pour leur agrandissement - Contrôle du juge de... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUILLET 1981, PRESENTES POUR MESDAMES X... GENEVIEVE ET X... FRANCOISE, DEMEURANT RESPECTIVEMENT ... A NUNCQ HAUTE-COTE PAS-DE-CALAIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE...
| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 26 février 1982, 35788
...M. Labetoulle...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1981, présentée par M. E... D..., demeurant à Bonneuil-sur-Marne Val-de-Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 18 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 24 janvier 1979 par lesquelles le Secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé d'accorder, à titre posthume, la qualité de déporté politique à son beau-père, M. E... F..., et celle d'internée politique à sa mère, née B... A...; 2° annule pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 26 février 1982, 37101
...M. LABETOULLE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1981, présentée par M. B... E..., demeurant 9 allée du Labrador à Rennes Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'extrait de plan de masse en date du 30 octobre 1974 point au permis de construire accordé à M. D... et de l'arrêté en date du 5 novembre 1974 par lequel le maire de TREBEURDEN Côtes-du-Nord a délivré ce permis; - 2° annule pour excès...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 février 1982, 38714
30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Opposition à... ...M. Labetoulle...Requête de Mme X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et disciplinaire du 12 novembre 1981, en tant qu'elle confirme les oppositions à l'ouverture de l'établissement d'enseignement technique privé Institut d'esthétique et de manucurie, rue de la Tuilerie à Saint-Avertin ; 2° au renvoi de l'affaire devant le conseil supérieur de l'éducation nationale ; 3° au...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 février 1982, 03725
36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Rémunération - Absence de service... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1977 PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 2 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 9 AVRIL 1976 PAR LEQUEL CE...
