La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 14

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LA FEDERATION DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES PUBLICS C.G.T. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 4EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU...

01-08-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Autorisation de lotissement -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR M. HUBERT Y..., DEMEURANT A SAUCATS GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE LEOGNAN GIRONDE , L'INFORMANT DE CE QU'IL LUI ETAIT, A COMPTER DU 23 JUIN 1980 DATE DE CET ARRETE, INTERDIT DE...

68-01-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - P.O.S. -... ...M. Labetoulle...Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande des consorts X... et de la commune de Loc-Maria-Plouzané, a annulé l'arrêté du préfet du Finistère du 26 juin 1979 portant approbation du plan d'occupation des sols de Loc-Maria-Plouzané ; 2° au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par les consorts...

68-03-03-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Labetoulle...VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 35 378 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE SINVIM ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16EME , ET QUI AGIT TANT EN SON NOM P ERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT STATUAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... LE SIEGE EST ... A PARIS ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DONT LE SIEGE EST ... A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE...

54-03-01-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Demande manifestement insusceptible de se rattacher à un litige... ...M. Labetoulle...Requête de la société Bureau Véritas tendant à : 1° l'annulation de l'ordonnance du 22 juillet 1981 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ordonnant une expertise sur la demande présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré de Chambéry, en tant que cette ordonnance décide que l'expertise doit être effectuée en la présence du Bureau Véritas ; 2° à la mise hors de cause de la société requérante ; 3° au sursis...

54-08-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT - Contentieux disciplinaire... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1977, PRESENTEE POUR M. YVES-MARIE X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, DOMICILIE ... A MORANGIS ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A PRONONCE A SON ENCONTRE UNE PEINE DE CINQ MOIS D'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION ET L'A...

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR MLLE GISELE X..., DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE MARSEILLE EN DATE DU 30 DECEMBRE...

49-05-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Autorisation de séjour - Refus confirmatif d'un précédent... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 MAI 1981, PRESENTES POUR M. SIEDOU X..., DEMEURANT ..., A PARIS 10 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : - 1° UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE...

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception... ...M. Labetoulle...VU 1° , SOUS LE N° 2.239, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 MARS 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 OCTOBRE 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PA VAILLER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AVENUE DES BAUMES, A VALENCE DROME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL...

39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE... ...M. Labetoulle...VU 1. LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE SOPREMA, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A STRASBOURG BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 EN...