La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 7
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| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 21 octobre 2019, 419645
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : M N... G..., M. et Mme A... H..., Mme K... B..., Mme J... P..., M. I... E..., M. et Mme O... D..., M. M... C..., et M. et Mme F... L... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour un immeuble dénommé " L'Eperon Blanc ", situé chemin du Roucas Blanc à Marseille. Par un jugement n° 1510284 du 8 février 2018, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de Marseille du 30 juillet 2015. 1° Sous...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 21 octobre 2019, 419647
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : La société FINAMUR, la société Foncière GDP et la SAS Le soleil du Roucas blanc ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour un immeuble dénommé " L'Eperon Blanc ", situé chemin du Roucas Blanc à Marseille. Par un jugement n° 1510327 du 8 février 2018, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de Marseille du 30 juillet 2015. 1° Sous le n° 419647, par un pourvoi sommaire et un mémoire...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 21 octobre 2019, 419649
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour un immeuble dénommé " L'Eperon Blanc ", situé chemin du Roucas Blanc à Marseille. Par un jugement n° 1509665 du 8 février 2018, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de Marseille du 30 juillet 2015. 1° Sous le n° 419649, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2018 au secrétariat...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 21 octobre 2019, 419650
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour un immeuble dénommé " L'Eperon Blanc ", situé chemin du Roucas Blanc à Marseille. Par un jugement n° 1509676 du 8 février 2018, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de Marseille du 30 juillet 2015. 1° Sous le n° 419650, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2018 au...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 21 octobre 2019, 421134
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : L'association Gardez les caps, l'association Fédération environnement durable, l'association Robin des bois, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Vent de colère, l'association pour la protection des sites d'Erquy et des environs - Erquy environnement, l'association de défense du site de Lancieux et de la baie du Beaussais, l'association Bien vivre à Plurien, la fédération des associations et des usagers des bassins versants de la Rance, l'association Frehel environnement, l'association Saint-Cast nature...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 21 octobre 2019, 421943
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A... C..., M. B... C... et la SARL Le Viking ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 novembre 2012 du conseil municipal de Clichy-la-Garenne approuvant le programme d'équipements publics de la zone d'aménagement concertée ZAC du Bac d'Asnières et la décision implicite du maire de Clichy-la-Garenne rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1303571 du 1er août 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16VE03040 du 3 mai 2018, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 21 octobre 2019, 427654
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Dordogne du 6 décembre 2016 refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1605426 du 28 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18BX02222 du 25 juin 2018, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... B... contre ce jugement. Par un pourvoi enregistré le 4 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 septembre 2019, 414748
17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Louis Dutheillet De Lamothe...Vu la procédure suivante : M. B... C... a saisi le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Montpellier d'une plainte contre Mme A... D.... Par une décision du 20 juin 2014, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Montpellier a infligé un blâme à Mme D.... Par une décision du 17 novembre 2015, le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a, sur l'appel de Mme D..., annulé la décision du 20 juin 2014 et...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 septembre 2019, 417870
24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - AUTORISATION DU GESTIONNAIRE DU... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association Autant en emporte le vent et autres ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir huit arrêtés du 16 juillet 2013 par lesquels le préfet du Cantal a délivré à la SAS WPD Energie 21 Auvergne des permis de construire en vue de l'installation de huit éoliennes sur la commune de Peyrusse. Par un jugement n° 1400082 du 20 janvier 2015, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 septembre 2019, 418658
27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - AUTORISATIONS DÉLIVRÉES... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : L'association Nature Environnement 17 et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 août 2012 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé l'association syndicale autorisée ASA de Benon à construire et à aménager deux réserves de substitution destinées à l'irrigation. Par un jugement nos 1300389-1301422 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif a...
