La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 19

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 septembre 2017 et 3 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme émis par le Conseil supérieur de la magistrature le 19 juillet 2017 sur sa nomination en tant que vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris ; 2° d'enjoindre à l'administration de procéder à sa nomination en qualité de vice-président chargé des...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 décembre 2017, 9 mars 2018 et 2 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de transparence du 12 octobre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a notamment envisagé la nomination de M. C...D...au...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt portant dérogation, pour les départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, à une disposition de l'arrêté du 5 juillet 2016...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Besançon a porté plainte contre M. A...B...devant la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Besançon. Par une décision du 16 juin 2016, la chambre régionale de discipline a prononcé contre lui une peine de cinq ans d'interdiction temporaire d'exercer, assortie d'un sursis de deux ans. Par une décision du 8 décembre 2016, le Haut conseil du commissariat aux comptes a rejeté comme irrecevable l'appel formé par M...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 409937, par une requête enregistrée le 20 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS et l'association One Voice demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups Canis lupus dont la...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 18 septembre et 29 novembre 2017 et les 10 avril et 7 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite des ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture, d'une part, d'abroger l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1605642 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17BX02099 du 2 novembre 2017, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2014 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande visant à exonérer une personne majeure protégée de participation au financement de la mesure de protection, ainsi que les décisions du même préfet, en date des 27 mai et 16 juillet 2014, rejetant ses recours...

37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 405418, par une requête, cinq nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 novembre 2016, 12 décembre 2016, 27 mars 2017, 1er juin 2017, 19 juin 2017, 20 juillet 2017 et 27 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme K...C...et le syndicat de la magistrature demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410109, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 26 avril et 24 juillet 2017 et les 2 juillet et 4 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Fessenheim, la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, le département du Bas-Rhin et la région Grand Est demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim ; 2° de mettre...