La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 14

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et Olga C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2013 par lequel le maire de Valras-Plage Hérault a délivré à M. E...D...un permis de construire. Par un jugement n° 1301720 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14MA04755 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'arrêté du 14 février 2013 en tant qu'il autorise la construction d'un mur en limite séparative et le...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 405793, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 décembre 2016 et le 9 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 8 DE LA DDHC - AMENDES DE PROCÉDURE CIVILE - CARACTÈRE DE PUNITION -... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 412271, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 juillet 2017 et le 18 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 000...

27-02 EAUX. OUVRAGES. - OUVRAGES FONDÉS EN TITRE - EXTINCTION DU DROIT FONDÉ EN TITRE - 1 CONDITION - FORCE MOTRICE DU COURS D'EAU DEVENUE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La commune de Berdoues Gers a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le préfet du Gers a constaté la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin de Berdoues, appartenant à la commune, et installé sur la Baïse. Par un jugement n° 1501278 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 17 avril 2015. Par un arrêt n° 17BX02848, n...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Colombier-Saugnieu a délivré un permis de construire à la société Rhône Saône Habitat en vue de l'édification d'un ensemble de logements et de commerces sur un terrain situé au lieudit Champ Vallet ; Par un jugement n° 1407885 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16LY02606 du 27 mars 2018, sur appel de M.B..., la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement ainsi...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - MAGISTRAT AYANT STATUÉ... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 3 novembre 2015, le maire de Strasbourg a accordé à la société Frank immobilier un permis de construire pour l'édification de 7 bâtiments comportant 226 logements rue Jean Mentelin à Koenigshoffen. L'association " Koenigshoffen Demain " a présenté un recours gracieux contre cette décision, qui a été explicitement rejeté par le maire de Strasbourg le 29 janvier 2016. Elle a alors demandé au...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La SCI Chamer a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune des Allues Savoie à lui verser la somme de 318 253,43 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation en réparation du préjudice causé par la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif erroné quant au caractère partiellement constructible d'un terrain situé au lieu dit " Dessus de l'Adret ". Par un jugement n° 0503908 du 29 janvier 2009, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09LY00771 du 18 janvier 2011, la cour...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. M...C..., MmeN..., M. G...J..., Mme D...J..., Mme H...C..., M. P...J..., M. K...C..., M.O..., M. L...C..., M. F...C..., Mme A...C..., M. E...C..., M. B...C...et M. I...C...ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Taputapuatea, d'une part, à leur verser une somme de 37 940 000 F CFP en réparation du préjudice subi du fait de la réalisation sur la terre Tefatua-Rahi, sans leur autorisation, d'une tranchée drainante pour l'adduction d'eau potable et, d'autre part, à prendre en charge les frais d'expertise...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2013 par lequel le maire de l'Île de Houat a accordé à Mme D...B...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1302508 du 11 décembre 2015, le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 16NT00334 du 29 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de MmeB..., annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes et rejeté la demande formée par M...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 avril 2018 et 8 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre, née du silence gardé sur sa demande présentée le 9 février 2018 et tendant à l'abrogation de l'article 1187 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue des décrets n° 2002-361 du 15 mars 2002 et n° 2013-429 du 24 mai 2013. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son...