La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 38

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 2017-01 GF du 6 décembre 2017 de la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes le constituant débiteur de la somme de 416 484 euros et lui infligeant une amende de 80 000 euros, a produit un mémoire, enregistré le 11 juillet 2019 au greffe contentieux de la Cour des comptes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par un arrêt n° S2019-2568 du 14 novembre 2019...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. B... A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 2016-02 GF du 6 décembre 2017 de la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes le constituant débiteur de la somme de 416 484 euros et lui infligeant une amende de 50 000 euros, a produit un mémoire, enregistré le 10 juin 2019 au greffe contentieux de la Cour des comptes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève deux questions prioritaires de constitutionnalité. Par un arrêt n° S2019-2568 du 14 novembre 2019...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a accordé un permis de construire à M. et Mme C.... Par un jugement n° 1002539 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12MA00565 du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et Mme B..., annulé ce jugement et l'arrêté du 9 août 2010. Par une décision n° 377996 du 26 février...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1903588/5-1 du 14 mars 2019, enregistrée le 20 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme B... A.... Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 février 2019 et un mémoire en réplique enregistré le 23 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande, formulée le 6 février 2019, tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 444-70 du code de commerce. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; - le décret n° 2016-230 du 26 février 2016...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Force 5 demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19NT00848 du 19 juillet 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 311-5 du code de l'énergie. Vu les autres pièces du dossier...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : Par trois demandes distinctes, M. D... B..., la Confédération Environnement Méditerranée et M. E... C... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mars 2015 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a délivré à la SAS Corniche du Bois Sacré un permis de construire pour un projet de 352 logements sur un terrain situé 617 corniche Philippe...

135-02-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. DÉPENSES. DÉPENSES OBLIGATOIRES. - PARTICIPATION POUR... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière S.C.I. 200 Quai de Jemmapes, venant aux droits de la S.C.I. Epinvest, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner à la commune d'Arpajon la restitution de la somme de 110 466,72 euros que la SCI Epinvest a versée au titre de la participation pour non réalisation des aires de stationnement, majorée des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1203578 du 31 décembre 2015, le...

27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - MODIFICATION DU RÉGIME... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Valbonnais " La Truite de La Bonne " ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 mai 2013 du préfet de l'Isère valant règlement d'eau relatif à l'exploitation d'un aménagement hydroélectrique sur la rivière de La Bonne...

44-02-02-005-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 423164, M. BZ... BD..., Mme AS... BE..., M. G... CH..., Mme AA... DI..., Mme CF... DI...-DY..., Mme W... CW..., M. DO... T..., M. D... BG..., L'association des Résidents de La Garenne, M. AT... DS..., M. K... DK..., M. CB... U..., M. AK... DL..., M. AF... BH..., M. DJ... V..., Mme DM... CJ..., M. DR... CX..., M. DA... CY..., Mme AW... CY..., M. J... Y..., M. Q... Z..., M. AZ... CK..., M. AG...