La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 2

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, ne l'a pas autorisé à participer aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire pour la session 2016. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 ; - le code de justice...

...M. Louis Dutheillet De Lamothe...Vu la procédure suivante : Les sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de l'agglomération rouennaise à leur verser les sommes correspondant au solde du marché ayant pour objet la fourniture et la mise en oeuvre de la structure de la voirie du programme du transport est-ouest rouennaise TEOR. Par un jugement nos 0603094 et 0801921 du 14 mai 2009, le tribunal administratif de Rouen a fixé au 9 février 2001 la date d'achèvement du marché et déchargé les sociétés des pénalités de retard...

54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - URBANISME - ELABORATION OU RÉVISION... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : MM. B...et C...et l'association syndicale libre des Mazots du lotissement des Greniers ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 17 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme, ainsi que les décisions implicites de...

18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - MISE EN JEU DE LA... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 72009 du 4 mars 2015, la Cour des comptes a notamment constitué M. B...A..., trésorier payeur général de Mayotte, débiteur envers l'Etat, au titre de l'exercice 2011, d'une somme de 8 905 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 novembre 2013. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril 2015 et 26 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. - MANIPULATION DE COURS - 1 NOTION - 2 NÉCESSITÉ D'UNE INTENTION... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 396698, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, et un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 février, 3 mai, 4 octobre et 16 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Virtu Financial Europe Limited demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 décembre 2015 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés...

44-02-02-005-01-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT LE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société Collet a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2011 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a approuvé le plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement Revima à Caudebec-en-Caux et Saint-Wandrille-Rançon. Par un jugement n° 1102497 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande. Par...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société Barnes et M. A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 5 de la décision de la commission nationale des sanctions, en date du 21 mars 2016, en tant qu'elle prévoyait la publication de la sanction dans le magazine papier Barnes Luxury Homes. Par une ordonnance n° 1609258/9 du 30 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. - ACTIVITÉ DE CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS - NOTION -... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 401804, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet 2016, 25 octobre 2016 et 17 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 juin 2016 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 août et 27 octobre 2016 et les 18 et 25 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juin 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice, relatif à la mise en oeuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...M. Louis Dutheillet De Lamothe...Vu la procédure suivante : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les opérations électorales partielles complémentaires qui se sont déroulées le 3 juillet 2016 dans la commune de Bieuzy en vue de l'élection de deux conseillers municipaux. Par un jugement n° 1603075 du 2 septembre 2016, le tribunal administratif a annulé l'élection de M. A...C... en qualité de conseiller municipal et a rejeté le surplus de la protestation de M.B.... Par une requête et un nouveau mémoire enregistrés le 19 octobre 2016 et le 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du...