Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LEVY BEN CHETON dans la jurisprudence francophone - page 70
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| 19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...M. LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour M. Jean-Michel A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0805106 du 27 octobre 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2011, présentée pour M. Volodya B et Mme Arusyak C B, domiciliés chez Asile.com, au 97 rue Faventines à Valence 26000 ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102699-1102700 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions en date du 26 janvier 2011 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 30 janvier 2012 et régularisée le 31 janvier 2012, présentée pour M. Cazim B et Mme Milvana C B, domiciliés chez M. Peja, 442 rue Marius Donjon à LYON 69009 ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104458-1104459, du 6 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 11 avril 2011, leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, les obligeant à quitter le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 3 février 2012 et régularisée le 8 février 2012, présentée pour M. Ridvan B et Mme Merita A, domiciliés au Secours Populaire Français, 7 rue Jules Barut à Annecy 74000 ;... ; M. B et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105198-1105200, du 30 décembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Savoie, du 26 août 2011, leur refusant la délivrance d'un titre de...
