Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LERNER dans la jurisprudence francophone - page 127
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| ...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE CASINO DE CAPVERN, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1500 route du Goutillou, RN 117 à Capvern 65130, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Cohen Skalli ; la SOCIETE CASINO DE CAPVERN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501622 du 5 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 2000 au 29...
...M. LERNER...Vu la décision en date du 7 novembre 2008, enregistrée sous le n° 08BX02928, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé l'article 2 de l'arrêt en date du 12 juillet 2006 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux décidant la remise à la charge de la Caisse primaire d'assurance maladie de Corrèze, d'une part, de la taxe d'habitation à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1999 à raison d'un immeuble sis rue Souham à Tulle et, d'autre part, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1999 et 2000...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2007, présentée pour la société EDEN CARAVANING, société à responsabilité limitée, ayant son siège 8 avenue des Martyrs de la Libération à Mérignac 33700, par la SCP Quesnel et associés ; la société EDEN CARAVANING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600455 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 1998 au 31 juillet 2000 ; 2° de prononcer la décharge des rappels contestés ; 3° de...
...M. LERNER...Vu la décision en date du 25 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par M. Jean-Pierre Y contre l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête, enregistrée le 24 août 2001, présentée par M. Jean-Pierre Y, demeurant ..., assisté par Me Mayon, liquidateur ; M. REGLAT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 971844 du 5 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, après...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2008, présentée pour M. Mustafa X, demeurant Chez Me EL HADJ KOUNTA, 6 cours de Tournon à BORDEAUX 33000, par Me Kounta ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802874 en date du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 16 mai 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...
...M. LERNER...Vu, I, sous le n° 07BX01264, la requête, enregistrée le 18 juin 2007, présentée pour l'ASSOCIATION POUR UNE 2 X 2 VOIES SANS SPOLIATION, dont le siège est La Choltière à Mauléon 79700, M. Louis X, demeurant ... et M. Jean Y, demeurant ..., par Me Gendreau, avocat ; l'ASSOCIATION POUR UNE 2 X 2 VOIES SANS SPOLIATION et MM. X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601111 et n° 0601260 du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de l'ASSOCIATION POUR UNE 2 X 2 VOIES SANS SPOLIATION et de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 décembre...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VIRAPIN APOU, dont le siège est 404 avenue de l'Ile de France à Saint-André 97440, par Me Hoarau, avocat ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VIRAPIN APOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500964 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles audit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002, d'autre part...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008, présentée pour Mme Marcelle X, demeurant ..., par la SCP Michel Petit ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502585-0600614 du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ou, à titre subsidiaire, la réduction des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3...
...M. LERNER...Vu, I, sous le n° 09BX00206, la requête, enregistrée le 22 janvier 2009, présentée par le PREFET DES DEUX-SEVRES ; le PREFET DES DEUX-SEVRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701891 du 21 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a prononcé l'annulation de sa décision du 12 juillet 2007 refusant de renouveler la carte de séjour temporaire de M. X et lui a enjoint de délivrer à celui-ci un titre de séjour dans le délai d'un mois ; 2° de rejeter la demande de M. X...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2006, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par Me Ruffie ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500991 du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 2005 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Creuse relative au remembrement de la commune de Glénic en tant qu'elle porte rejet de son recours concernant une portion de terrain intégrée à la parcelle AY 159 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...
