Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LERNER dans la jurisprudence francophone
| ...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006, présentée par le PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°06/4584 du 15 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 2 novembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Fatima X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la Cour...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour Mme Lumengo X, demeurant espace social 10 avenue du Grand Ramier à Toulouse 31400, par Me Broca, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°07/2514 du 1er juin 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 août 2006 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination, ainsi que de l'arrêté du 29 mai 2007 ordonnant son placement en rétention...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour M. Tony X, demeurant espace social 10 avenue du Grand Ramier à Toulouse 31400, par Me Broca, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°07/2512 du 1er juin 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 août 2006 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination, ainsi que de l'arrêté du 29 mai 2007 ordonnant son placement en rétention ; 2...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007, présentée par Mlle Josette X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07/224 - 07/301 du 25 juin 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2007 par lequel le préfet de la Guadeloupe a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cette décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la Cour...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2007, présentée pour M. Bouabdellah X, domicilié ..., par Me Préguimbeau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07/967 du 11 août 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 9 août 2007 décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination, ainsi que de la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler ces décisions...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007, présentée pour M. Baba X, domicilié ..., par Me Yamba, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07/1745 du 31 juillet 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2007 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière, ainsi que de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ces décisions ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2007, présentée par le PRÉFET DE LA GUADELOUPE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°07/192 du 13 septembre 2007 par lequel le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 28 février 2007 décidant la reconduite à la frontière de Mme Rose Lucile X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Basse-Terre ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la Cour portant désignation de Mme...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2007, présentée par le PREFET DE LA VIENNE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°07/2280 du 8 octobre 2007 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a annulé son arrêté du 2 octobre 2007 portant reconduite à la frontière de M. X et fixation du pays de destination et mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Poitiers...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007, présentée par le PRÉFET DE LA GIRONDE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07/4187 du 5 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 1er octobre 2007 portant reconduite à la frontière de M. Sahin X et fixant le pays de destination, ainsi que son arrêté du même jour ordonnant le placement en rétention de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007, présentée par le PRÉFET DE LA GIRONDE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°07/4188 du 5 octobre 2007 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé son arrêté du 1er octobre 2007 ordonnant le placement en rétention de M. Menderes X ; 2° de rejeter, en tant qu'elle tendait à l'annulation de cette décision, la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier...
