La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LAVAL - page 162
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| 095 ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le préfet du Rhône a ordonné son transfert vers l'Italie en vue de l'examen de sa demande d'asile et la décision du 16 février 2018 par laquelle ledit préfet l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1801002 du 22 février 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 mai 2018, présentée pour Mme B..., il...
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - la décision du 19 février 2015 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre l'a placée en disponibilité d'office du 21 janvier au 20 juillet 2015 ; - la décision, non formalisée, la maintenant dans cette position à compter du 21 juillet 2015. Par un jugement n° 1600709 du 28 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a...
