Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jouguelet dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 mars 1996, 95LY01827
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...M. JOUGUELET...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 octobre 1995, la requête présentée pour M. Y..., demeurant Grangettes A, à l'Alpe d'Huez 38750 ayant pour avocat la SCP Tranchat-Dollet ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 septembre 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la société SCREG SUD et le DEPARTEMENT DE L'ISERE soient condamnés à lui payer une provision à raison d'un accident de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 juillet 1992, 92LY00435
54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Appel - Partie mise en cause en première instance dans... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1992, présentée pour la société CAILLOL et Cie dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général, par Me X..., avocat ; La société CAILLOL demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mars 1992 du vice-président du tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle l'a condamnée à payer une provision de 500 000 francs à la commune de VENTABREN ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 02 juillet 1992, 91LY00421
...M. JOUGUELET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1991, présentée par M. X..., demeurant place de la Font Grande, 63115, Mezel, par Me MARTIN-LAISNE, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987, 2° de prononcer la décharge de ces impositions, 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution des articles de rôle...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 18 mai 1992, 90LY00879
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jouguelet...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1990, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 août 1990, qui n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à ce que la société du canal de Provence soit condamnée à réparer le préjudice résultant du dépôt de matériaux en bordure de leur propriét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 31 mars 1992, 89LY01719
17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1989, présentée pour M. X..., demeurant ... par la SCP SCHOB, SCHULTZ, avocats ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Puy-de-Dôme soit condamné à lui payer la somme de 177 973,32 francs en réparation du préjudice résultant de travaux ayant compromis...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 24 mars 1992, 91LY00768
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante -... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 Août 1991, présentée pour l'office public d'HLM de Bourg en Bresse dont le siège est ... à Bourg-en-Bresse, représenté son président en exercice, par Me DOLARD, avocat ; L'office public d'HLM de Bourg-en-Bresse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 Avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a déclaré entièrement responsable des conséquences de l'accident dont a été victime Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 mars 1992, 91LY00846
54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Pouvoir de condamner solidairement les... ...M. Jouguelet...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 1991, présentée pour la ville de PORT DE BOUC Bouches-du-Rhône, par la SCP VIER-BARTHELEMY, avocat aux conseils ; La ville de PORT DE BOUC demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 août 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'une provision lui soit allouée en référé, 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 mars 1992, 91LY00941
54-04-01-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Conséquences de la production ou de... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 1991, présentée pour la commune de PIERREFEU DU VAR représentée par son maire en exercice par Me DURAND, avocat ; La commune de PIERREFEU DU VAR demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 septembre 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de NICE l'a condamnée à payer à Mme X... une provision de 143 000 francs, ainsi qu'une somme de 10 000...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 05 mars 1992, 91LY00934
54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Conclusions à fin de remboursement des frais non compris dans les... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1991, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de Marseille, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La chambre de commerce et d'industrie de Marseille demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à M. Y... une indemnité de 900 000 francs et à rembourser à la caisse primaire d'assurance...
54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Généralités - Conclusions... ...M. Jouguelet...Vu 1°, la décision en date du 25 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 sous le n° 89LY00743, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société SMAC-ACIEROID ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 1988...
