Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jeanneney dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Section, 26 juillet 1985, 35067
26-06-01-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Jeanneney...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 avril 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du maire de Paris en date du 20 août 1980 lui refusant la communication en photocopie du dossier locatif de l'appartement domanial dont il est locataire ; 2° l'annulation de la décision de refus de communication du maire ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1985, 42946
01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1982, PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 25 MARS 1982 PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A CREE UN OFFICE D'AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY ; VU LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; VU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 avril 1985, 36117 et 36118
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Jeanneney...Requête de l'association pour la sauvegarde du paysage rural de Saint-Martin-du-Vivier et de ses environs tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire accordé le 11 septembre 1978 à la société civile immobilière Le Bouvier et contre l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime rapportant sa décision antérieure de surseoir à statuer ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 avril 1985, 39321
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 MAI 1982, PRESENTES POUR LE COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE FRENEUSE CODEF DONT LE SIEGE EST A FRENEUSE SEINE-MARITIME , ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, AINSI QUE POUR MM. X..., Y..., Z..., A..., D..., TRILLE, B... ET POUR MME C..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mars 1985, 25193 et 50440
68-01-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Jeanneney...VU 1. SOUS LE NO 25 193, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER ET DE SES ENVIRONS, DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-MARTIN-DU-VIVIER SEINE-MARITIME , REPRESENTEE PAR ME J-M ROCHE, AVOCAT A LA COUR DE PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 décembre 1985, 42533
40-02-02,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Interruption d'exploitation pendant plus de trois ans - Article... ...M. Jeanneney...VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 SEPTEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE MAZZA, A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1985, 54306
66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. Jeanneney...Requête de la société mutuelle de prévoyance complémentaire du commerce et de l'industrie d'Auvergne Precocia tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme, en date du 5 janvier 1982, l'autorisant à licencier...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 janvier 1985, 57994
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1984 ET LE 29 JUIN 1984 PRESENTES POUR MM. S..., DEMEURANT ... BP 108 A CANNES ALPES-MARITIMES ET I... DEMEURANT ... A CANNES ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 31 JANVIER 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, AINSI QUE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION PRISE LE 27 FEVRIER...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1985, 45001
40-03 MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Jugement annulant un arrêté préfectoral mettant en demeure une société... ...M. Jeanneney...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 45 001, PRESENTEE PAR M. VASSAS FREDERIC DEMEURANT ROUTE DE SAINTE-MAXIME A CERABINON 83490 LE MUY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 21 JUIN 1982 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE MERIDIONALE DES CARRIERES SOMECA , L'ARRETE DU 18...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 08 novembre 1985, 40478
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER JUILLET 1982, PRESENTES POUR L'ETABLISSEMENT "SONNENHOF" DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EN DATE DU 20...
