Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jean-Philippe Thiellay dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 avril 2012, 345254
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 2010 et le 22 mars 2011, présentés pour Christophe A demeurant ... et M. et Mme Jean A demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt 08LY01000 du 9 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM était substitué à l'Etablissement français du sang dans...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 avril 2012, 346876
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Isabelle A, demeurant au 18 bis, Faubourg de Villiers à Charly sur Marne 02310 et M. Olivier A, demeurant au 1, rue René Audierne à Brive-la-Gaillarde 19100 ; Mlle A et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00079-10BX00137 du 23 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement n° 0700421-0700682 du 1er octobre...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 avril 2012, 347941
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA02278 du 31 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0708144/1, 0802321/1 du 9 avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, de la décision du 18 octobre 2007 du ministre...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 avril 2012, 350365
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Camille A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11DA00595 du 30 mai 2011 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0906717 du 25 janvier 2011 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre la décision du 17 septembre 2009 de la commission de médiation...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 avril 2012, 354719
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 8 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1108343/10 du 23 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 31 octobre 2011 par lequel le sous-préfet de Torcy a prononcé la fermeture...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 avril 2012, 355996
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelghani A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du centre hospitalier de Ponteils en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 342863 du 9 mai 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a mis à la charge dudit centre hospitalier la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier produites et jointes au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 327915
60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi, enregistré le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA00866 du 4 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé sur appel de M. Djilani A et Mme Sylvie B le jugement n° 0201714 du 19 décembre 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant leur...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 328033
14-02-01-065-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi, enregistré le 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02754 du 16 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0404766 du 20 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annul...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 329737
60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE SEVRES, dont le siège est au 141 Grande rue à Sèvres 92310 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04PA01115 du 11 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Paris dans...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 331967
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu, 1° sous le n° 331967, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MANTES-LA-JOLIE, dont le siège est au 2 boulevard Sully à Mantes-la-Jolie 78201 ; le CENTRE HOSPITALIER DE MANTES-LA-JOLIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00490-07VE00531 du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503627 du 20 décembre 2006 du tribunal...
