Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jean-Francois de Montgolfier dans la jurisprudence francophone

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. -... ...M. Jean-François de Montgolfier...La société de l'Aygue Longue a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis défavorable du 23 janvier 2020 de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC émis à l'encontre d'un projet d'extension de 8 349 m2 de la surface de vente d'un ensemble commercial situé au Pian-Médoc Gironde, d'autre part, l'arrêté du 21 février 2020 par lequel le maire de...

54-01-04-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - SALARIÉ PROTÉGÉ CONTESTANT LE REFUS... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, sur recours hiérarchique formé par la société Moy Park contre la décision du 8 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Lens Hénin a refusé d'autoriser son...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 468740, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 novembre 2022, 8 septembre et 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 9 septembre 2022 par laquelle le comité de sélection du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte a rejeté sa candidature et retenu la liste des candidats à auditionner pour le...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu les procédures suivantes : La société Rondis d'une part et la société Sugah-Socapi d'autre part ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le maire de Belfort a délivré à la société immobilière européenne des Mousquetaires un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un supermarché d'une surface de vente de 2 450 m² exploité sous l'enseigne " Intermarché Super ", ainsi que d'un point permanent de retrait par la...

66-02-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - ÉLARGISSEMENT DU CHAMP PROFESSIONNEL OU... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Le Syndicat indépendant des artistes interprètes SIA-UNSA et l'Union nationale des syndicats autonomes Spectacle et communication UNSA Spectacle et Communication ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 16 août 2021 par laquelle la ministre du travail a refusé de prendre un arrêté fixant pour...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 1er septembre 2023 et les 14 et 29 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des professionnels infirmiers CFE-CGC IDE, la Fédération nationale des étudiant.e.s en sciences infirmières, le Comité d'entente des formations infirmières et cadres, la Convergence infirmière - Union nationale des infirmiers libéraux, l'Association nationale des puéricultricesteurs diplomées et des étudiantes et le Comit...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456990, la société Logistique Outre Mer a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème section de l'unité de contrôle de la Martinique a refusé de l'autoriser à licencier M. C... A.... Par un jugement n° 1500477 du 21 février 2017, le tribunal administratif de la Martinique a annulé cette décision et enjoint à l'inspecteur du travail de réexaminer la demande présentée par la société Logistique...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Vienne de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 4 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de trois ans à compter de la notification de sa décision. Par une décision du 16 décembre...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la première unité de contrôle de la Charente-Maritime a autorisé son licenciement par la société Fountaine Pajot ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé contre cette décision. Par un jugement n° 1900571 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 20BX02657 du 15 septembre 2022, la cour...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a saisi, en application des dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes de griefs faits à M. A... B.... Par une décision du 29 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de trois...