Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jean-Francois De Montgolfier dans la jurisprudence francophone

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la quatrième unité de contrôle de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis a autorisé Me Legras de Grandcourt, en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Time and Diamonds, à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1709331 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 2020 par lequel le maire de Bonnefamille Isère a délivré à la société Immo Colruyt France un permis de construire pour la création d'une surface commerciale alimentaire de 998 m². La présidente de la 1ère chambre de ce tribunal a, en...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a porté plainte contre M. C... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 21 septembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une ordonnance du 3 décembre 2020, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 472163, par une ordonnance nos 232666, 232917 du 15 mars 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme B... A.... Par cette requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique enregistrés les 14 juin et 19 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du...

30-01-04-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - EXAMENS ET CONCOURS. - JURY. - CNAM – RECRUTEMENT DES PROFESSEURS – POUVOIRS... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2213700 du 29 mars 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... A.... Par cette requête, enregistrée au...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juillet et 13 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 22 août 2022 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en tant qu'elle prévoit que les enseignants-chercheurs ont l'obligation...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a licenciée pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1808553 du 22 février 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT01179 du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement et la décision du 16 juillet 2018 du ministre de l'éducation...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 17 mai 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre. Par une ordonnance du 13 juillet 2023, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté pour irrecevabilit...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 de Haute-Garonne a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1805629 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21TL20971 du 11 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des jeunes médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé de la santé a rejeté sa demande, reçue le 28 août 2023, tendant à ce que soient prises les dispositions règlementaires concernant la quatrième année du troisième cycle d'études de médecine pour la spécialité de médecine générale, notamment un décret en Conseil d'Etat permettant aux...