Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jean-Francois De Montgolfier dans la jurisprudence francophone

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société SMAC contre la décision du 29 octobre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 4 du département de Haute-Garonne a refusé d'autoriser son licenciement pour faute, d'autre part, annulé cette décision et autorisé la société SMAC à le licencier...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 1 de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis a autorisé la société Transports Rapides Automobiles à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2005093 du 10 janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 22PA01133 du 6 décembre 2022, la cour...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 novembre 2023 et le 6 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée d'un an et a subordonné la reprise de son activité aux résultats d'une nouvelle expertise...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu les procédures suivantes : M. A... E... et Mme D... F... ont porté plainte contre M. B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a transmis cette plainte sans s'y associer. Par une décision du 26 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a donné acte du désistement de M. E... et a prononcé à l'encontre de M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la commission de l'académie de Nice a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé, sur le fondement des dispositions de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, contre la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le directeur académique des services de...

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. -... ...M. Jean-François de Montgolfier...La société de l'Aygue Longue a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis défavorable du 23 janvier 2020 de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC émis à l'encontre d'un projet d'extension de 8 349 m2 de la surface de vente d'un ensemble commercial situé au Pian-Médoc Gironde, d'autre part, l'arrêté du 21 février 2020 par lequel le maire de...

54-01-04-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - SALARIÉ PROTÉGÉ CONTESTANT LE REFUS... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, sur recours hiérarchique formé par la société Moy Park contre la décision du 8 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Lens Hénin a refusé d'autoriser son...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 468740, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 novembre 2022, 8 septembre et 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 9 septembre 2022 par laquelle le comité de sélection du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte a rejeté sa candidature et retenu la liste des candidats à auditionner pour le...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu les procédures suivantes : La société Rondis d'une part et la société Sugah-Socapi d'autre part ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le maire de Belfort a délivré à la société immobilière européenne des Mousquetaires un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un supermarché d'une surface de vente de 2 450 m² exploité sous l'enseigne " Intermarché Super ", ainsi que d'un point permanent de retrait par la...

66-02-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - ÉLARGISSEMENT DU CHAMP PROFESSIONNEL OU... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Le Syndicat indépendant des artistes interprètes SIA-UNSA et l'Union nationale des syndicats autonomes Spectacle et communication UNSA Spectacle et Communication ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 16 août 2021 par laquelle la ministre du travail a refusé de prendre un arrêté fixant pour...