26-01-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Recevabilité de la demande - Condition de résidence (article 21-6 du code civil) - Condition remplie nonobstant la circonstance que le conjoint réside à l'étranger.
26-01-01-01-03 La requérante, née et habitant en France ainsi que toute sa famille d'origine, exerce une activité salariée procurant des revenus suffisants à son propre entretien. Recevabilité de sa demande de naturalisation, alors même que son conjoint réside à l'étranger.
Code civil 21-6
1. CE 1993-12-10 Mme Brache ;
CE 1993-11-03 Mme Rahhal