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10/06/1997 | FRANCE | N°943197

France | France, Tribunal administratif de Nantes, 10 juin 1997, 943197



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : 943197
Date de la décision : 10/06/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

26-01-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Recevabilité de la demande - Condition de résidence (article 21-6 du code civil) - Condition remplie nonobstant la circonstance que le conjoint réside à l'étranger.

26-01-01-01-03 La requérante, née et habitant en France ainsi que toute sa famille d'origine, exerce une activité salariée procurant des revenus suffisants à son propre entretien. Recevabilité de sa demande de naturalisation, alors même que son conjoint réside à l'étranger.


Références :

Code civil 21-6

1. CE 1993-12-10 Mme Brache ;

CE 1993-11-03 Mme Rahhal


Composition du Tribunal
Président : M. Roy
Rapporteur ?: M. Monnier
Rapporteur public ?: M. Jacquier

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1997-06-10;943197 ?
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