60-02-01, 60-02-01-02, 61-05-01 Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport réalisé en 1992, à la demande des autorités de l'Etat, par la commission présidée par le professeur Micoud, que le virus de l'hépatite C n'a pu être identifié qu'en 1989, après une longue période au cours de laquelle les travaux d'identification du virus n'ont pas abouti. Malgré l'échec de ces travaux, le dépistage des marqueurs indirects, dont des études ont montré la relative pertinence, a été rendu obligatoire en avril 1988 pour le dosage de l'alanine aminotransférase et le 1er octobre 1988 pour l'anticorps anti-HBC. Ces mesures et découvertes sont postérieures à la date à laquelle Mme M. a été contaminée par le virus de l'hépatite C, à un moment où le virus n'était ni identifié ni détectable. La commission de travail précitée a, en outre, conclu aux termes de son travail que "par rapport aux découvertes scientifiques et par rapport aux autres pays occidentaux, les différentes autorités françaises de tutelle n'ont pas pris de retard quant à la mise en place de moyens propres à identifier indirectement ou directement les porteurs du VHC et ainsi à prévenir à partir du contrôle des donneurs de sang la contamination par transfusion". Il ne ressort pas de l'instruction, et notamment des divers éléments ci-dessus, que l'Etat a commis une faute dans l'exercice de ses attributions relatives au service public de la transfusion sanguine.
1.
Cf. sol. contr. CE, Ass. 1993-04-09, M. D. p. 110