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France | France, Tribunal administratif de Nantes, 26 juillet 1999, 961784, 961785, 961787 et 973456

60-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. Degommier

France | 26/07/1999

France | France, Tribunal administratif de Nantes, 28 avril 1998, 97-4256

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Degommier

France | 28/04/1998
 
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