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19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Villeneuve 2 a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1803818 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de...

335-01-03-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motivation. ... ...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. Par un jugement n° 1904302 du 20 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la demande de M. C..., a annul...

335 Étrangers. ... ...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 1906567 du 10 septembre 2019, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces complémentaires et un...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Vivendi a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, ainsi que des intérêts de retard correspondants, pour un montant total de 1 133 295 euros. Par un jugement n° 1308860 du 15 juin 2015, le tribunal administratif de...