Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ILLOUZ dans la jurisprudence francophone

...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole SCA Beauce Champagne Oignon a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 20 février 2020 rejetant son recours à l'encontre de la décision du 7 octobre 2019 par laquelle FranceAgriMer lui a notifié le montant de l'aide financière européenne du fonds opérationnel 2018. Par un jugement n° 2001334 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision de la directrice générale de FranceAgriMer du 7 octobre 2019, ensemble celle du 20...

...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Ubique, venant aux droits et obligations de la SARL Itaque, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution des créances de crédit d'impôt recherche au titre des années 2014 et 2015 et de crédit d'impôt innovation au titre des années 2015 et 2016, pour un montant total de 352 176 euros et, à titre subsidiaire, de constater la forclusion de l'administration fiscale à demander la restitution des crédits d'impôts qui ont été versés à la SARL Itaque au titre de l'année 2015, pour un...

...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 5 342 526 euros en réparation de son préjudice subi du fait du non versement fautif des arriérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre des années 2011 à 2017 comprise, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 2007526 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'État à verser au...

...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mis à sa charge au titre de l'année 2015, à hauteur de 78 981 euros, en droits et intérêts de retard. Par un jugement n° 2100833 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars...

...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2104698 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M. D..., représenté par Me Cercuel, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002629 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 2022 et 22 mai 2023, M. et Mme A...

...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Saint-Joseph a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à l'année 2016, pour un montant de 84 818 euros. Par un jugement n°1914764 du 28 novembre 2022, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, la SCI Saint-Joseph, représentée par Me Toury, demande à la...

...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, ou à défaut la réduction, des suppléments d'impôts sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mis à leur charge au titre des années 2015 et 2017 ainsi que les majorations et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n°2008606 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...

...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sapeb Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2103196 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 20 mars 2023, 31 juillet 2023 et 11 mars...

...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2103199 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 20 mars 2023, 31 juillet 2023 et 11 mars 2025, M. A...