| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 13 février 2025, 23VE01466
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. Par un jugement no 2301402 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 30 janvier 2025, 22VE00680
19-09 Contributions et taxes. - Incitations fiscales à l'investissement. ... ...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I° La SARL Les Fidaniers a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le remboursement d'une somme de 399 475 euros au titre du crédit d'impôt pour investissement en Corse dont elle s'estime titulaire pour la période du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 1908105 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. II° Par une réclamation, soumise...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 30 janvier 2025, 22VE01502
19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés... ...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Ixcore a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008. Par un jugement n°1507597 du 30 avril 2018, le tribunal administratif de Versailles...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 30 janvier 2025, 23VE00378
19-09 Contributions et taxes. - Incitations fiscales à l'investissement. ... ...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I° La SARL Les Fidaniers a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le remboursement d'une somme de 399 475 euros au titre du crédit d'impôt pour investissement en Corse dont elle s'estime titulaire pour la période du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 1908105 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. II° Par une réclamation, soumise...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 30 janvier 2025, 23VE01123
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son expulsion du territoire français dès sa levée d'écrou et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2102413 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M. B... A...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 09 janvier 2025, 22VE02688
19-01-03-02-025 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2017, 2018 et 2019. Par un jugement nos 2101726 - 2101727 - 2101728 - 2101729 du 29 novembre 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 09 janvier 2025, 24VE01830
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Eiffel Levallois Commerces a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 6 novembre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels CDVLLP des Hauts-de-Seine en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 09 janvier 2025, 24VE01832
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Aéroville a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 16 octobre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels CDVLLP du Val-d'Oise en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable aux parcelles AI 0163 et AI 0142 de la...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 09 janvier 2025, 24VE01833
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Vendôme Athènes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 16 octobre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels CDVLLP du Val-d'Oise en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable à la parcelle AX 0010 de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 19 décembre 2024, 23VE01003
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. Par un jugement no 2300442 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...