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...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2003806 du 18 novembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge, à hauteur du dégrèvement de 35 543 euros accordé en cours d'instance et sur les conclusions à fin de sursis...

...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1908722 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, M. et Mme B...

...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation, soumise d'office par l'administrateur des finances publiques en charge de la direction des vérifications nationales et internationales en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, M. et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, à titre principal, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2010 à 2014, pour...

...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, à titre principal, la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à leur charge au titre de l'année 2017 pour un montant total de 195 083 euros et, à titre subsidiaire, la réduction des impositions en litige à hauteur des droits assis sur la fraction de l'indemnité correspondant à la majoration de 40 %. Par un jugement no 2004787 du 29 novembre 2022, le tribunal...

...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions ou, à titre subsidiaire, de la réformer en ce que cette sanction est disproportionnée. Par un jugement n° 2102509 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision et mis à la charge de l'Etat le versement à M. A... d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, d'une part, des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 2003128 - 2010954 du 28 mars...

...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Strudal Préfabriqués a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2011, ainsi que le versement d'intérêts moratoires et le maintien du sursis de paiement. Par un...

...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Ferme du Nord ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret a rejeté leurs réclamations formulées à l'encontre de la décision de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Boësses du 7 février 2019. Par un jugement n° 1903481 du 2 juin 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande et mis à leur charge...

...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des majorations de 40 % pour manquement délibéré, dont ont été assorties les cotisations supplémentaires de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2015 et 2016, qui leur ont été appliquées sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts pour un montant total de 134 662 euros. Par un jugement n...

...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 213 361,70 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de la carence de l'État à verser aux organismes de sécurité sociale les cotisations de sécurité sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale afférentes à ses revenus tirés d'expertises judiciaires qu'il a réalisées. Par un jugement n° 2002432 du 30...