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335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...M. Hubert...Vu 1°/, sous le n° 173076, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1995 et 25 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Galina X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 1995 par laquelle le consul général de France à Monaco a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de séjour en France, ainsi que la décision confirmative du ministre des...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...M. Hubert...Vu l'ordonnance en date du 16 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour LA POSTE ; Vu la requête enregistrée le 22 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes présentée par LA POSTE et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 22...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Sanction à... ...M. Hubert...Vu la requête présentée pour Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1996, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 12 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 31 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait annulé l'arrêté du 29 mars 1991 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi - Mode de... ...M. Hubert...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. François X..., la décision en date du 23 décembre 1986 par laquelle le commissaire de la République de Vienne n'a...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1991 et 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le capitaine de frégate X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 janvier, notifiée le 21 janvier 1991, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille correspondant au...

04-02-04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Frais... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1989 et le 18 décembre 1989, présentés pour Mlle Chantal X..., demeurant "les Papillons Blancs", la Maillardière BP 221 à Chateau-Gontier Cédex 53202 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 mai 1989 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du 28...

54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS -Eléments constitutifs des dépens - Frais de déplacement des parties pour se... ...M. Hubert...Vu la décision en date du 23 mars 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de M. Daniel Z... enregistrée sous le n° 77 330, ordonné qu'il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnité de M. Z..., relative au préjudice corporel, procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat à une expertise en vue de déterminer en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse...

35-01 FAMILLE - INSTITUTIONS ET REGIMES JURIDIQUES -Institutions et organismes encadrant des mineurs - Protection des mineurs accueillis... ...M. Hubert...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS enregistré le 21 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 14 juin 1988 interdisant de façon permanente à M. X... de participer à l'organisation, à la...

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Hubert...Vu 1°, sous le numéro 116 489, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 9 mai 1990, présentée pour l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, dont le siège est ... 75984, représentée par son président en exercice, domicilié audit siège, la fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré et O.P.A.C., dont le siège est ... 75384, représentée par son président en...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Fonction publique -... ...M. Hubert...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1987 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. Y..., la décision du 16 avril 1985 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant la demande de mutation présentée par...