Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyomar dans la jurisprudence francophone - page 187
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010, 330344
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - VOIE... ...M. Guyomar Mattias...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 2 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sabine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 juin 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande d'intégration dans la magistrature ; 2° d'enjoindre au ministre de la justice de ré-examiner la demande d'intégration de Mme...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010, 318712
36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. CONGÉS DE LONGUE MALADIE. - FIN DU CONGÉ - AVIS DU... ...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2008, présentée par Mlle Sylvie A, domiciliée ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions de retrait, prises les 18 octobre 2007 et 12 novembre 2007 par la première présidente de la cour d'appel d'Angers et le sous-directeur de la magistrature, de la décision du 12 septembre 2006 ; 2° d'annuler le décret du Président de la République du 23...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 07 avril 2010, 316625
335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. - ETRANGER... ...M. Guyomar Mattias...Vu le pourvoi, enregistré le 29 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 12 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté la demande de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 février 2011, 316854
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - DÉCISION DE SANCTION PRISE PAR LA... ...M. Guyomar Mattias...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 février 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF, en tant qu'elle lui a infligé une sanction pécuniaire de 50 000 euros avec publication au Bulletin des annonces...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 21 mars 2011, 318825
18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - GESTION DE FAIT -... ...M. Guyomar Mattias...Vu, 1° sous le n° 318825, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...D..., demeurant..., ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 51919 du 28 mai 2008 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a fixé la ligne de compte de la gestion de fait en dépenses et en recettes à 7 840 307,34 euros et l'a...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 296072
37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. FONCTIONNEMENT. - A MOUVEMENT ANNUEL DES MAGISTRATS -... ...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2006 portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il nomme M. Bertrand A, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, aux fonctions de procureur de la République près le tribunal de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 avril 2011, 346042
40-01-02 MINES ET CARRIÈRES. MINES. EXPLOITATION DES MINES. - ARRÊT DES TRAVAUX - PRESCRIPTIONS IMPOSÉES PAR L'ARTICLE 91 DU CODE MINIER -... ...M. Guyomar Mattias...Vu, 1° sous le n° 346042, l'ordonnance n° 10NC00962 du 20 janvier 2011, enregistrée le 25 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, avant qu'il soit statué sur l'appel de l'ASSOCIATION APRES MINES MOSELLE-EST tendant à l'annulation du jugement n° 0605815 du 21 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté partiellement sa demande...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 312553
01-02-01-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Guyomar Mattias...Vu 1°, sous le n°312553, la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction en tant qu'il crée un pôle unique de l'instruction près le tribunal de grande instance de Nantes ; Vu 2°, sous le n° 314032 la...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 29 janvier 2010, 314148
36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION EN CAS... ...M. Guyomar Mattias...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Micheline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2005 de la Caisse des dépôts et consignations refusant de qualifier...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 07 avril 2010, 301640
335 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE DÉLÉGUÉ À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - MESURES... ...M. Guyomar Mattias...Vu le pourvoi, enregistré le 15 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant d'une part, à l'annulation du jugement...
