Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Goulard Guillaume dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 juillet 2004, 244061
...M. Goulard Guillaume...Vu la décision en date du 2 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte, dont le taux est fixé à 500 euros par jour, est prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Cloud à compter de l'expiration d'un délai de trois mois de la notification de ladite décision et jusqu'à exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 9 septembre 1996 annulant la décision du maire de Saint-Cloud du 5 février 1987 portant licenciement de M. Claude X et l'arrêté confirmatif du 3 mars 1987 ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 246035
...M. Goulard Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a infirmé le jugement du 6 mai 1999 du tribunal départemental de la Haute-Marne qui a fait droit à sa demande de pension militaire d'invalidité, au taux de 65 %, pour troubles visuels à l'oeil gauche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juillet 2003, 178090
...M. Goulard Guillaume...Vu la décision du 31 mai 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la S.A. INSTITUT DE PARTICIPATION DE L'OUEST tendant à l'annulation de l'arrêt du 7 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes avait rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1982 à 1986, a, en premier lieu, annulé l'arrêt attaqué, et, en second lieu, avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée par la S.A. INSTITUT DE PARTICIPATION DE L'OUEST...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juillet 2003, 244061
...M. Goulard Guillaume...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 19 février 2001 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 100960 du 9 septembre 1996 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-5 et R. 931-7 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la commune de Saint-Cloud, - les conclusions de M...
