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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Goulard dans la jurisprudence francophone - page 175

Page 175 des 1 755 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 avril 1996, 131639

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juillet 1991 du tribunal administratif de Caen en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre sa notation au titre de l'année 1988 ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret...

France | 05/04/1996 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 avril 1996, 133364

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Goulard...Vu, l'ordonnance en date du 16 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN Rhône ; Vu, la requête enregistrée le 26 décembre 1991 au...

France | 05/04/1996 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 avril 1996, 133813

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Travaux... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1992 et 10 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse générale de retraite des cadres par répartition CGCRP, dont le siège est ... 145-09 à Paris cedex 09 75422, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège ; la Caisse générale de retraite des cadres par répartition...

France | 05/04/1996 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 avril 1996, 140180

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE. ... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "LE CLUB OLYMPIQUE", dont le siège est à Calvi 20260, Haute-Corse, représentée par M. MARCU, son gérant en exercice domicilié audit siège et pour M. Lionel MARCU, demeurant audit Club Olympique ; la SARL "LE CLUB OLYMPIQUE" et M. MARCU demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejet...

France | 05/04/1996 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 avril 1996, 141684

54-04-01-05,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Obligation pour le tribunal de... ...M. Goulard...Vu, enregistrée le 25 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 25 septembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en vertu de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête du Nouveau syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Orge ; Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1992 au greffe de la cour...

France | 05/04/1996 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 avril 1996, 144017

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1992 du tribunal administratif de Caen ayant rejeté sa demande dirigée contre sa notation au titre de l'année 1989 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le code des...

France | 05/04/1996 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 avril 1996, 147903

49-03-06-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 15 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "LE CLUB OLYMPIQUE", dont le siège social est Club Olympique à Calvi 20260 et M. Lionel X..., gérant de la SARL et demeurant à la même adresse ; la SARL "LE CLUB OLYMPIQUE" et M. X... demandent : 1° l'annulation d'un jugement en date du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif...

France | 05/04/1996 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 avril 1996, 159219

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 juin et 10 octobre 1994, présentés par la société J.C.A. AGENCE CONSEIL EN COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, dont le siège est ... ; la J.C.A. AGENCE CONSEIL EN COMMUNICATION AUDIOVISUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, qui lui a été notifiée le 9 décembre 1993, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejet...

France | 05/04/1996 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 avril 1996, 168415

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Goulard...Vu l'ordonnance en date du 28 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la demande de M. Bruno X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 6 février 1995, présentée par M. Bruno X..., demeurant 1, place du Marquis de Saffre à Saint-Herblain 44800...

France | 05/04/1996 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 avril 1996, 168436

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Goulard...Vu l'ordonnance, en date du 28 mars 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la demande de M. Alain X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 6 février 1995, présentée par M. Alain X..., demeurant 1, place du Maquis de Saffre à Saint-Herblain...

France | 05/04/1996 | 5 / 3 ssr
 
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