Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Goulard dans la jurisprudence francophone - page 176
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juillet 2003, 244061
...M. Goulard Guillaume...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 19 février 2001 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 100960 du 9 septembre 1996 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-5 et R. 931-7 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la commune de Saint-Cloud, - les conclusions de M. Goulard...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 juillet 2004, 244061
...M. Goulard Guillaume...Vu la décision en date du 2 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte, dont le taux est fixé à 500 euros par jour, est prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Cloud à compter de l'expiration d'un délai de trois mois de la notification de ladite décision et jusqu'à exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 9 septembre 1996 annulant la décision du maire de Saint-Cloud du 5 février 1987 portant licenciement de M. Claude X et l'arrêté confirmatif du 3 mars 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 246035
...M. Goulard Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a infirmé le jugement du 6 mai 1999 du tribunal départemental de la Haute-Marne qui a fait droit à sa demande de pension militaire d'invalidité, au taux de 65 %, pour troubles visuels à l'oeil gauche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1998, 162394
19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. Goulard, c. du ....Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 15 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit aux conclusions de l'appel incident formé par la SA Delas-Weir contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 février 1991, qui avait ramené de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1998, 163237
54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...M. Goulard, c. du ....Vu l'ordonnance du 21 novembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. Pierre X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel...
