Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Goulard dans la jurisprudence francophone - page 2

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1992 du tribunal administratif de Caen ayant rejeté sa demande dirigée contre sa notation au titre de l'année 1989 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le code des...

49-03-06-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 15 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "LE CLUB OLYMPIQUE", dont le siège social est Club Olympique à Calvi 20260 et M. Lionel X..., gérant de la SARL et demeurant à la même adresse ; la SARL "LE CLUB OLYMPIQUE" et M. X... demandent : 1° l'annulation d'un jugement en date du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 juin et 10 octobre 1994, présentés par la société J.C.A. AGENCE CONSEIL EN COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, dont le siège est ... ; la J.C.A. AGENCE CONSEIL EN COMMUNICATION AUDIOVISUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, qui lui a été notifiée le 9 décembre 1993, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejet...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Goulard...Vu l'ordonnance en date du 28 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la demande de M. Bruno X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 6 février 1995, présentée par M. Bruno X..., demeurant 1, place du Marquis de Saffre à Saint-Herblain 44800...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Goulard...Vu l'ordonnance, en date du 28 mars 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la demande de M. Alain X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 6 février 1995, présentée par M. Alain X..., demeurant 1, place du Maquis de Saffre à Saint-Herblain...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Goulard...Vu l'ordonnance, en date du 28 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la demande de M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 6 février 1995, présentée par M. Jean X..., demeurant 1, Place du Marquis de Jaffre à Saint-Herblain 44800 ; M...

01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Goulard...Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1995 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de l'association Hardelot Opale Environnement, d'une part annulé l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 23 avril 1993...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 1986 et 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., M. Gilles Y..., demeurant ..., M. Charles Y..., demeurant ... et M. Lucien X..., demeurant ... ; MM. Z..., Gilles Y..., Charles Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire...

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS. ... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1987 et 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OINVILLE-SUR-MONTCIENT Yvelines, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OINVILLE-SUR-MONTCIENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. André Y... et autres, l'arrêté du 24 février 1986 par lequel le...

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS. ... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PIBRAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PIBRAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de Pibrac du 16 mars 1987 portant suppression du règlement du lotissement dit "Balardou II" ; 2° de rejeter la demande de première instance de M. X... ; Vu les...