Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Glaser dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2003 et 20 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Khalid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 16 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du maire de Lyon en date du 27 septembre 2002 mettant fin à son stage d'agent technique au sein de cette collectivité ; 2° de suspendre l'exécution de la décision contestée ; 3...

...M. Glaser...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benjamin X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer sous astreinte de 500 euros par jour de retard une autorisation provisoire de séjour de trois mois ; 2° de régler l'affaire au fond et d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer Xune autorisation de séjour provisoire de...

...M. Glaser...Vu la décision en date du 6 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'équipement, des transports et du logement ne justifie pas, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette décision, avoir versé à M. X le capital de 356 923,05 F, les intérêts et, à compter du 16 septembre 1992, les intérêts des intérêts échus au jour du paiement et calculés sur la totalité de l'indemnité allouée à M. X par la décision du 10 février 1995 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ainsi que la somme...

...M. Glaser...Vu la décision en date du 8 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la ville de Chambéry si elle ne justifie pas avoir, dans un délai de six mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 25 février 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de la ville de Chambéry, - les conclusions de M. Glaser...

...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre et 25 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu, à la demande de la commune d'Auriol, l'exécution de la recommandation du 28 juin 2002 par laquelle le conseil de discipline de recours de la Région Provence Alpes-Côte d'Azur a préconisé de n'infliger aucune sanction disciplinaire à la requérante...

...M. Glaser...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2002 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 5 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Karima X... épouse Y ; 2° de rejeter la demande de Mme Y devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n...

...M. Glaser...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Radha X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...M. Glaser...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement 4 novembre 2002 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 22 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Benattou X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 73-42 du 9 janvier...

...M. Glaser...Vu 1°, sous le n° 252533, la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Princestone Kofi Y..., demeurant Y ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2002 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire...

...M. Glaser...Vu 1°, sous le n° 254003, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2003 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Nice 06300 ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de l'association des rues Mistral-Pagnol à Nice, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 25 juin 2002 par lequel le maire de Nice a...