Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Girardot dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 110841
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES M.R.A.P., dont le siège social est ... 75543, représenté par ses représentants légaux ; le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 2 août 1989 relative à l'application de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 1998, 184029
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X... demeurant ... à La Penne-sur-Huveaune Bouches-du-Rhône ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 1996 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 mars 1998, 162462
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sadila X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 juin 1991 par laquelle le préfet de police lui a refusé une carte de résident et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 1991 ; 3° de lui...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 1998, 144545
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Girardot...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Haute-Loire en date du 27 décembre 1991 refusant à Mme Aline X... le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de l'article 4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 170644
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Girardot...Vu 1° sous le n° 170644, la requête enregistrée le 29 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE" dont le siège est ... ; l'Association "EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du 29 mars 1995 du ministre de l'environnement modifiant l'arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et ou de gibiers à plumes soumis à autorisation...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juin 1998, 133221
41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT. ... ...M. Girardot...Vu 1° sous le n° 133221, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 1992 et 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE D'INTERET LOCAL FARON EST, ayant son siège chez Mme Y..., chemin de la Bosquette à Toulon 83200, représenté par sa présidente en exercice, Mme Liliane Y..., à ce dûment autorisée par délibération du conseil d'administration en date du 4 janvier 1992 ; le COMITE D'INTERET LOCAL FARON EST demande l'annulation pour excès de pouvoir du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1998, 165467
01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 13 février 1995, présenté par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la commission d'avancement, dans sa séance des 21 et 22 novembre 1994, rejetant sa candidature à l'intégration directe dans le corps judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juin 1998, 172010
55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT... ...M. Girardot...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1995 et 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 941588 du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 1er mars 1994 refusant à M. Jean-Marie X... la délivrance de la carte...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juin 1998, 115535 et 115731
01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Girardot...Vu 1°/, sous le n° 115535, la requête, enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fernand X..., demeurant à Bonnavaz par Taninges 74440 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accueilli les requêtes en excès de pouvoir présentées contre les arrêtés du préfet de l'Ain en date des 4 juillet 1985, 16 septembre 1985, 6...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 172906
40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant à Monteils par Carnas 30260 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 août 1995 instituant une concession de mine de gaz carbonique dite "concession de Vacquières" HéraultGard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le code rural ; Vu la directive 79/409/CEE du conseil du 2 avril 1979 ; Vu la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret...
