Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Girardot dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 mars 1998, 168105
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme LINXIA FAN, épouse X..., demeurant chez M. X... ... ; Mme LINXIA FAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du président de la formation de jugement au tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de régulariser sa situation au regard des dispositions applicables à l'entrée et au séjour des étrangers en France, et lui a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 160275
01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Girardot...Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU MORBIHAN . Vu la demande, enregistrée au greffe du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 mai 1998, 184690
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1997 présentée par M. Muhammad X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 1996 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 mai 1998, 149492 et 149493
03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Fixation des dates d'ouverture et de clôture - Arrêté fixant la date... ...M. Girardot...Vu 1°/, sous le n° 149492, la requête, enregistrée le 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES A.S.P.A.S., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège national, B.P. 34-F, 26270 Loriol ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juin 1998, 187245
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 18 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 1997 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris l'arrêté autorisant la validation pour la retraite du temps passé au cycle préparatoire du second concours d'entrée à l'école nationale...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 148530
27-02-05 EAUX - OUVRAGES - MESURES PRISES POUR ASSURER LE LIBRE ECOULEMENT DES EAUX -Usine hydroélectrique - a Contrôle du juge de l'excès... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 septembre 1992 par lequel le préfet des Vosges l'a mis en demeure de déposer un dossier de demande de régularisation de la centrale hydroélectrique...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 150876
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Girardot...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 16 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet du Nord en date du 20 février 1992 refusant à M. Jean-Paul X... le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de l'article 4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2° rejette la demande présentée par...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 mai 1998, 165045
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 juin 1992 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 146319 et 146337
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Girardot...Vu 1° sous le n° 146319, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 19 mars 1993 et 19 juillet 1993, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES CLERCS DE NOTAIRE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION GENERALE DES CLERCS DE NOTAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 juin 1998, 188711
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1997 présentée par M. Oumarou Y..., demeurant chez Harouna Y... à BoboDioulasso BP 118 au Burkina Faso ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juin 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus opposé à sa demande de visa de long séjour présentée le 7 janvier 1997 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
