La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Girardot - page 2

10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - INTERET POUR AGIR -Absence - Requête tendant à l'annulation de la... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association de défense des agents publics ADAP, dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; l'Association de défense des agents publics ADAP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir deux décisions figurant dans le décret du 20 septembre 1995 nommant M. X..., trésorier payeur général du...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION UNICEM, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION UNICEM demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la circulaire n° 96-52 du 2 juillet 1996 par laquelle le ministre de l'environnement a précisé les conditions...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 1990 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé l'admission au séjour en France de son épouse ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision du 5 octobre 1990 ; Vu les autres pièces du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Girardot...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 août et 19 décembre 1994, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. Kandu Y..., demeurant chez M. Kikara X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1992 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sadila X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 juin 1991 par laquelle le préfet de police lui a refusé une carte de résident et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 1991 ; 3° de lui...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Achata X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1994 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjoint français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme LINXIA FAN, épouse X..., demeurant chez M. X... ... ; Mme LINXIA FAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du président de la formation de jugement au tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de régulariser sa situation au regard des dispositions applicables à l'entrée et au séjour des étrangers en France, et lui a...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mai 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il serait maintenu dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 24 heures, puis éloigné à destination du pays...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X... demeurant chez Hamza X... à GHAZAOUET, 13400 Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 30 janvier 1985 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit refus implicite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1995, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des...