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55-03,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Coiffeurs - Titres exigés pour... ...M. Genevois...Recours du ministre du commerce et de l'artisanat tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 mai 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de la Fédération départementale des corporations obligatoires des patrons-coiffeurs du Bas-Rhin, annulé pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 1977 du préfet du Bas-Rhin accordant la carte de qualification professionnelle de coiffeur à Mme X... pour l'exploitation d'un salon de...

44-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PARCS NATIONAUX - Création - Procédure - Conseils municipaux à consulter. 44-04 L'article 4 du... ...M. Genevois...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LANTOSQUE ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-696 DU 18 AOUT 1979 CREANT LE PARC NATIONAL DU...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Genevois...Recours du ministre du travail et de la participation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 janvier 1980 du tribunal administratif de Lyon annulant la décision du préfet de l'Ain du 1er avril 1978 radiant M. X... de la liste des demandeurs d'emploi du département de l'Ain ; 2° au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par M. X... ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE - Autorisation d'utilisation - Contentieux - Nature - Ministère d'avocat - Absence d'obligation. 27-04,... ...M. Genevois...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "SAUVONS NOS RIVIERES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE D'ISSOIRE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LA DEMANDE DE M. AUBLARD CHRISTIAN Z... CONTRE UN ARRETE DU 16 JANVIER 1979 PAR...

24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Domaine public fluvial - Stationnement sans autorisation d'une péniche... ...M. Genevois...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JUIN 1980, PRESENTES POUR MLLE CHRISTINE Z... DEMEURANT SUR SON BATEAU "ANDREA" FACE AU ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 2 000 F ET A PROCEDER A...

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON 1 Objet des mesures de police -... ...M. Genevois...Recours du ministre de l'intérieur tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 octobre 1979 du tribunal administratif de Bordeaux annulant l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 avril 1979 qui a prononcé la fermeture pour un an du débit de boissons le Grassi ; 2° au rejet des demandes présentées devant le tribunal administratif de Bordeaux par M. Henri X..., Patrick Z..., Philippe Z... et par Mme Martine Y... ; Vu le code des débits de boissons...

14-02-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Genevois...Requête du Groupement d'ambulanciers privés pour le secours d'urgence, et autres tendant à l'annulation du jugement du 8 mai 1980 du tribunal administratif de Nancy rejetant les demandes du groupement d'ambulanciers privés pour le service d'urgence tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet des Vosges sur la demande d'agrément présentée le 10 janvier 1979 et de la décision du...

39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Genevois...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1979, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 30 OCTOBRE ET 20 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE COUTANT, REPRESENTEE PAR M. Z..., SYNDIC, CHARGE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A VERSER AU SYNDICAT...

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Genevois...Requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat statuant sur la question préjudicielle que lui a renvoyée la cour d'appel de Paris le 21 décembre 1978 en ce que les dispositions du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur et son arrêté d'application du 25 mai 1965 concernant l'attribution des avantages de logement dans des conditions différentes aux femmes qu'aux hommes sont abrogés après l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1972 et qu'ainsi il...

01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Genevois...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du décret du 6 mai 1981 par lequel le Premier ministre l'a mis à la disposition des autorités italiennes ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Vu le décret impérial des 29, 30 juin 1870 portant promultagion de la convention d'extradition conclue le 12 mai 1870 entre la France et l'Italie ; la loi du 10 mars 1927 ; le code pénal, et notamment son article 381 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret...