La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Geffray Edouard - page 3
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 301333
...M. Geffray Edouard...Vu, 1°, sous le n° 301333, la requête, enregistrée le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, dont le siège est 12, rue Euler à Paris 75008 ; la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, et de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du 16 novembre 2006, portant extension de l'accord interprofessionnel...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 314016
03-11 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ - EVALUATION PAR LA MÉTHODE DITE DES QUOTIENTS DE DANGER - MÉTHODE... ...M. Geffray Edouard...Vu, 1°, sous le n° 314016, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 mars, 9 juin et 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est 104, rue Robespierre à Bagnolet 93170, représentée par son secrétariat national, le MOUVEMENT POUR LE DROIT ET LE RESPECT DES GENERATIONS FUTURES, dont le siège est 7, rue principale à Saint-Deniscourt...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 314096
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du 10 mai 2005 de la commission permanente de son conseil...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 315625
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi, enregistré le 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 05BX01930 du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel que la société Toulouse Services Véhicules Industriels TSVI a interjeté du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 juillet 2005, a déchargé cette société des cotisations supplémentaires d'impôt...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 321596
...M. Geffray Edouard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2008 et 14 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, dont le siège est 9, Parvis des Chartrons à Bordeaux 33075 Cedex ; le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 1er août 2008 des ministres de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de l'agriculture et de la pêche portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 334779
135-03-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. ATTRIBUTIONS. AIDES À OBJET SPÉCIFIQUE. - SUBVENTIONS AUX STRUCTURES DÉPARTEMENTALES... ...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 315242
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI HERA, dont le siège est Hôtel Amyris, Site Amandiers Resort, Quartier Désert, à Sainte-Luce 97228 ; la SCI HERA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX00788 du 7 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 9 février 2006 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 316552
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 28 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS VINIFLHOR, venant aux droits de l'ONIFLHOR, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, représenté par son directeur ; VINIFLHOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA00735-06MA00736 du 19 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de la SARL Les Serres Vermeil...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 316628
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 06NC01190 du 20 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 16 mai 2006 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2 réglant l'affaire au fond...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 323681
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré le 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA00217-07PA00281 du 24 octobre 2008, en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de la commune du Kremlin-Bicêtre, annulé les jugements des 18 novembre 2005 et 6 novembre 2006 du tribunal administratif de Melun rejetant les demandes de cette commune, annulé les décisions du préfet du Val-de-Marne relatives aux...
