Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gariazzo dans la jurisprudence francophone - page 2

17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Gariazzo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er octobre 2007, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; Vu le déclinatoire, présenté le 29 novembre 2006 par le préfet du Val-de-Marne, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par...

...M. Gariazzo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 décembre 2007, l'expédition de l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la Cour de cassation, saisie par la commune de Beaune Côte-d'Or d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt en date du 27 septembre 2005 par lequel la cour d'appel de Dijon a fait droit à la demande de M. A tendant au versement d'une provision égale au montant des allocations d'assurance chômage qui lui sont dues à compter du 1er janvier 2004, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la question de compétence ; Vu le jugement du...

...M. Gariazzo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 2007, l'expédition du jugement du 10 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de Mme A tendant à la condamnation du Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères SMIRTOM du Saint-Amandois à lui rembourser une somme de 100,85 euros sur le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères acquittée auprès de ce syndicat au titre de l'année 2005, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...

17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Gariazzo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 mai 2008, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme B au ministre de l'éducation nationale devant la cour d'appel de Colmar ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 mars 2006 par le préfet du Haut-Rhin et complété le 19 juin 2007, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que les conclusions présentées par...

17-03-02-08-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Gariazzo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 février 2007, l'expédition de l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'une requête de la commune de Villepinte tendant, premièrement, à l'annulation du jugement du 10 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à verser la somme de 328 680 euros à la Banque populaire Nord de Paris à raison de la non-consignation fautive de l'indemnité de...

17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Gariazzo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 février 2007, l'expédition du jugement du 13 février 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi de demandes de M. A tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 2004 par laquelle le maire de la commune de Grivesnes Somme a rejeté sa demande de versement d'allocations de chômage et à la condamnation de la commune à lui verser le montant des allocations de chômage qu'il prétend lui être dues au titre de...

...M. Gariazzo...Vu, enregistrée au secrétariat le 8 août 2006, l'expédition de l'arrêt du 4 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une requête de la société EURL Croisières lorraines " la Bergamote " tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Voies navigables de France à lui verser une somme de 55 711,78 euros en réparation du préjudice subi par son navire à la suite d'une collision avec un véhicule immergé dans le canal de la Marne au Rhin, le 12 septembre 2001 et une somme de 2000...

...M. Gariazzo...Vu, enregistrées à son secrétariat les 29 septembre 2006 et 17 janvier 2007, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la compagnie Axa France, aux droits de la compagnie UAP, dont le siège social est 26 rue Drouot, 75458 Paris, cedex 09, Madame Christiane A, épouse F, demeurant ..., M. Dominique B, demeurant ..., M. Camille C, demeurant ..., M. Daniel D, demeurant ..., M. Alain E, demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1°/ annule soit le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er juillet 1999 rejetant leur...

...M. Gariazzo...Vu, enregistrée au secrétariat le 16 juin 2006, l'expédition de la décision du 14 juin 2006 par laquelle le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une requête de M. A tendant à ce que l'association Aéro-Club d'Orange Plan de Dieu soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont il a été victime le 23 août 1993, à ce qu'une expertise soit ordonnée et à ce qu'une provision de 30 000 euros lui soit versée, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 19 mai 1995 par lequel...

17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Gariazzo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 décembre 2006, l'expédition de l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. et Mme A tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à indemniser les préjudices résultant de la méconnaissance par la communauté urbaine des obligations lui incombant en application d'une convention d'occupation temporaire d'un immeuble appartenant à son domaine privé, a...