Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gaeremynck dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 178508
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 15 février 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Abed X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 179930
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête enregistrée le 15 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 mars 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Berto X... ; 2° de rejeter la demande de Mme Berto X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 180414
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gaeremynck...Vu, la requête enregistrée le 10 juin 1996 au secrétariat du du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelhakim Y... demeurant chez Mme X... ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 23 avril 1996 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 180958
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rafika Y..., épouse X..., demeurant Cité Bellevue, 15, rue Paul Collaciope à Port-de-Bouc 13110 ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1996 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 mai 1996 décidant sa reconduite...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 181146
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 3 juin 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Tavy X... née Y... et la décision du même jour fixant le Cambodge comme pays de destination ; 2° de rejeter...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 181213
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 24 juin 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Chouaref X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 183524
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aouatef X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 1996, rectifié par ordonnance du 1er octobre 1996, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1996 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de la reconduire à la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 183999
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Yamina Y..., demeurant chez Mme Fatima X..., ... ; Mlle Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de la reconduire à la frontière ; . Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 184048
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ernesto Y..., demeurant chez M. et Mme X..., ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1996 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a décidé de le reconduire à la frontière ; 2° d'annuler ledit...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 116234
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Gaeremynck...Vu l'ordonnance en date du 11 avril 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1990, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. et Mme Aloyse WABARTHA ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 23 mars 1990, présentée par M. et Mme X... Z..., demeurant ..., et...
