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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 31 janvier 2006, 05BX02137

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 15 novembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour M.Yakup X, demeurant chez M. et Mme Kadir X, ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 17 octobre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 31 janvier 2006, 05BX02185

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. Karen X, demeurant ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 septembre 2005, notifié le 18 octobre 2005, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 12 septembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Arménie comme pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 31 janvier 2006, 05BX02186

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 2005, présentée pour Mme Lusine X, épouse Y, demeurant ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 septembre 2005, notifié le 18 octobre 2005, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 septembre 2005 décidant de sa reconduite à la frontière et fixant l'Arménie comme pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de la Gironde de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 07 février 2006, 05BX01982

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 2005 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 25 juillet 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X et celui du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 07 février 2006, 05BX02007

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. Murat X demeurant chez son avocat Me Laurence Hardouin à Bayonne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 250 euros en...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 16 février 2007, 06BX01774

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2006, présentée pour M. Jamal X, demeurant ..., par Me Fiorina, avocat au barreau de Montauban ; Le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 juillet 2006, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 24 mai 2006 portant refus de titre de séjour et de l'arrêté du 27 juillet 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière vers le pays dont il a la nationalité Maroc ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 16 février 2007, 06BX01819

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 2006, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET demande à la cour d'annuler le jugement en date du 11 juillet 2006, par lequel le juge de la reconduite du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 7 juillet 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Agnès X et fixant le Nigeria comme pays de destination ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 16 février 2007, 06BX01987

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 2006, présentée pour M. Noé X, demeurant ..., par Me Germany, avocat au barreau de Fort-de-France ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2006 du préfet de la région Martinique ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant Haïti comme pays de destination ; 2° de condamner le préfet de la région Martinique à lui délivrer, à titre principal, une carte de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 16 février 2007, 06BX01995

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 2006, présentée pour M. Islam X, demeurant à la ..., par Me Rivière, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 août 2006, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 août 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le Bangladesh comme pays de renvoi ; 2° d'annuler ces deux décisions ; 3° de condamner l'Etat...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 16 février 2007, 06BX02066

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 2006, présentée pour Mme Félicité X, demeurant ..., par la SCP Dessalces-Ruffel, avocat au barreau de Montpellier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2006, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 juin 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le Gabon comme pays de renvoi ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 496...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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