La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GOSSELIN - page 3
Page 3 des 2 003 résultats trouvés :
| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2013, présenté par M. B...A..., demeurant..., par Me Barbot-Lafitte, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201691 du 23 octobre 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le...
29-035 Energie. ... ...M. GOSSELIN...Vu la décision n° 355370, 355732 du 30 janvier 2013, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 13BX00436, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 10BX02175 du 2 novembre 2011 rejetant le recours du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer tendant à l'annulation du jugement n° 0900549, 0900614, 0901209, 0901405 du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 21 janvier 2009 autorisant la...
29-035 Energie. ... ...M. GOSSELIN...Vu l'ordonnance n° 355727 du 8 février 2013, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 13BX00516, par laquelle la présidente de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 10BX02176, 10BX02211 du 2 novembre 2011 rejetant le recours du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer tendant à l'annulation du jugement n° 0900296, 0901239 du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 4...
29-035 Energie. ... ...M. GOSSELIN...Vu l'ordonnance n° 355731 du 8 février 2013, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 13BX00536, par laquelle la présidente de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 10BX02202 du 2 novembre 2011 rejetant le recours du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer tendant à l'annulation du jugement n° 0900358, 0900370 du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 19 décembre...
29-035 Energie. ... ...M. GOSSELIN...Vu l'ordonnance n° 355729 du 8 février 2013, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 13BX00660, par laquelle la présidente de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 10BX02213, 10BX02253 du 2 novembre 2011 rejetant la requête de la communauté de communes de la Basse-Marche et le recours du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer tendant à l'annulation du jugement n° 0900234, 0900294, 0901216, 0901241 du 24 juin 2010 par lequel le...
29-035 Energie. ... ...M. GOSSELIN...Vu l'ordonnance n° 355728 du 8 février 2013, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 13BX00790, par laquelle la présidente de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 10BX02174, 10BX02212 du 2 novembre 2011 rejetant le recours du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et la requête de la communauté de communes de la Basse-Marche tendant à l'annulation du jugement n° 0900240, 0900295, 0900297, 0901237 du 24 juin 2010 par lequel le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. GOSSELIN...Vu, I, sous le n° 13BX01031, la requête enregistrée le 11 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 avril 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant ...rue de la Gironde à Toulouse 31100, par MeD... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1204194 du 9 avril 2013 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Garonne du 28 août...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013, présentée pour M. E... B...C..., demeurant..., par Me Cesso, avocat ; M. B...C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101934 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 novembre 2011 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 avril 2013, présentée pour Mme B...C...demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203274 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2013, présentée pour M. E...A..., demeurant..., par MeC... : M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200642 du 26 avril 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2012 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible...
