La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GAUTHIER - page 273
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 juillet 2021, 20NT00592
...M. GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Cholet à lui verser une indemnité de 14 110,64 euros correspondant aux heures de permanence non payées qu'elle a effectuées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1703666 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2020 Mme A..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 juillet 2021, 20NT00593
...M. GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Cholet à lui verser une indemnité de 20 419,22 euros correspondant aux heures de permanence non payées qu'il a effectuées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1703697 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2020 M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 juillet 2021, 20NT00594
...M. GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Cholet à lui verser une indemnité de 16 954,13 euros correspondant aux heures de permanence non payées qu'elle a effectuées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1703661 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2020 Mme E..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 juillet 2021, 20NT00596
...M. GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Cholet à lui verser une indemnité de 18 864,55 euros correspondant aux heures de permanence non payées qu'elle a effectuées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1703673 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2020 Mme A..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 juillet 2021, 20NT00597
...M. GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Cholet à lui verser une indemnité de 13 057,12 euros correspondant aux heures de permanence non payées qu'il a effectuées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1703667 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2020 M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 juillet 2021, 20NT03001,20NT03002
...M. GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 21 octobre 2019 par lesquels le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel ils pourront, le cas échéant, être reconduits d'office. Par un jugement nos 2000144, 2000145 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 22 septembre 2020 sous...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 juillet 2021, 20NT03007
...M. GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite d'office. Par un jugement n° 2001140 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2020 Mme D..., représentée par Me A..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 juillet 2021, 20NT03209,20NT03213
...M. GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... H... et Mme E... H..., née A... B..., ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 25 mai 2020 du préfet du Calvados refusant de renouveler leurs titres de séjour respectifs, les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n°s2001078, 2001079 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée sous le numéro 20NT03209 le 8 octobre 2020 Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 juillet 2021, 20NT03360
...M. GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant son assignation à résidence, l'obligeant à se présenter à la gendarmerie de Pacé, lui interdisant de sortir du département...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 juillet 2021, 20NT03376
...M. GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1904161 du 4 août 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2020 Mme E..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
