Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Frydman dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 janvier 1990, 87314 et 87315
01-03-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Frydman...Vu 1° sous le n° 87 314 la requête, enregistrée le 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCAISE DE REVUES -S.F.R.-, dont le siège est situé ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 mars 1987 du ministre de l'intérieur en tant que ledit arrêté porte interdiction de vente aux mineurs, d'exposition et de publicité par voie d'affiches des revues intitulées "Absous" et "Privé" pris en...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 77865
36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Conséquences - Remboursements dus à l'Etat - Fonctionnaires... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 6 février 1986 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'état exécutoire, d'un montant de 14 602 F, émis à son encontre au titre de la somme restante due à l'Etat sur...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 22 juin 1990, 77180
28-025-01 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Déclaration de candidature - Absence de cautionnement... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel V..., demeurant à "dominante" le Marigot Martinique ; M. V... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales pour les élections régionales du 16 mars 1986 en Martinique et le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1990, 107874
28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Léonie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Cuguen Ille-et-Vilaine, 2° annule ces...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 septembre 1990, 62228 et 80784
16-04-03-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...M. Frydman...Vu 1° sous le n° 62 228, la requête sommaire et les observations enregistrées les 31 août 1984, 28 décembre 1984 et 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tignes 73320, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble 1/ l'a condamnée à supporter tous les frais de remise en état de la dalle du premier sous-sol du parc de...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1990, 108441
28-04-02-02-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - PERSONNES CHARGEES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1989 et 8 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., demeurant ... à Roquettes Haute-Garonne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de Mme Chantal Y..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 66644
24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE... ...M. Frydman...Vu 1° sous le n° 66 644 le recours, enregistré le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du commissaire de la République du département du Val-de-Marne en date du 3 juillet 1984 en tant...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 105444
17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Obligation de... ...M. Frydman...Vu, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 28 février 1989 l'ordonnance en date du 24 février 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, par application de l'article 11 du décret 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la société "Office général de l'immobilier et de la construction", dont le siège...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1990, 73923 et 82498
16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Dons et legs - Révision des charges - Procédure loi du 4... ...M. Frydman...Vu 1° sous le n° 73 923 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Eguilles, 13510 représentée par son maire en exercice, demeurant à la mairie ; la commune demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du commissaire de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 30 mars 1990, 81174
67-02-03-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE -Accident... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 août 1986 et 10 décembre 1986, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE TOULON, dont le siège est "le Saint-Mathieu" avenue Franklin Roosevelt B.P. 1309 à Toulon 83000, représentée par son président en exercice ; l'office demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juin 1986, par lequel le...
