Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Frederic Aladjidi dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 mars et 13 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association UFC Que Choisir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 janvier 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 mars 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Neptune Distribution tendant 1° à l'annulation de l'arrêt n° 10LY01821 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0901505, 0902005 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure du chef de l'unité départementale de l'Allier de la direction régionale de la concurrence, de la...

19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : La SARL Daves Place des Etats-Unis a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005. Par un jugement n° 0902911/2 du 19 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2008. Par un jugement n°s 1003041, 1101333 et 1102122 du 8 décembre 2011, le tribunal a partiellement fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 12NT00529 du 14 février 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a réduit de 24 000 euros les bases d'imposition de M. et Mme A...à l'impôt sur le revenu au titre des années 2004 et 2005, les a déchargés des cotisations...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : La SARL Compagnie Immobilière d'Aménagement CIA a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2008. Par un jugement n°s 1002995, 1102037 du 8 décembre 2011, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 12NT00530 du 14 février 2013, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir réformé le jugement du 8 décembre 2011 du tribunal administratif d'Orléans, a réduit de 24 000 euros les bases d'imposition...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1103402 du 27 avril 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA02762 du 24 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : La SAS Groupe Randstad France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106648 du 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02885 du 22 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SAS Groupe Randstad France contre ce jugement. Par un pourvoi...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : La SAS Randstad a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200955 du 17 décembre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE00486 du 22 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SAS Randstad contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Salesky Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 dans les rôles de la commune de Montagny. Par un jugement n° 1100469 du 12 mars 2013, le tribunal administratif de Lyon a réduit la base d'imposition de la société Salesky Rhône-Alpes à la taxe professionnelle au titre de l'année 2006 à concurrence du rehaussement de la valeur locative des...

19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : La SNC Pharmacie Saint-Gaudinoise a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0900593 du 19 juin 2012, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX01887 du 30 janvier 2014, la cour...