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§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 novembre 2011, 323273

...M. Frédéric Aladjidi...Vu l'ordonnance n° 0810331/7-1 du 8 décembre 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par la SNC STOP HOTEL VILLENEUVE D'ASCQ ; Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SNC STOP HOTEL VILLENEUVE D'ASCQ, dont le siège est 9 boulevard de Mons à Villeneuve d'Ascq 59650 ; la SNC STOP HOTEL VILLENEUVE D'ASCQ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2011, 312790

...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi, enregistré le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 04LY01578 du 20 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de la SA Eperly tendant à l'annulation du jugement n°s 0103553-0201230-0205438-0302253-0303994 du 21 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2011, 321708

...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi, enregistré le 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt n° 07DA00486 du 21 août 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur l'appel de la SA Valnor tendant à l'annulation du jugement n° 0506429 du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2011, 338852

...M. Frédéric Aladjidi... 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - IMMOBILISATIONS CORPORELLES - ENTREPRISE N'UTILISANT QU'UNE FRACTION DES SURFACES DU PARC DE STATIONNEMENT POUR LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS LUI INCOMBANT AUX TERMES D'UN MARCHÉ DE PRESTATIONS - PRISE EN COMPTE DES IMMOBILISATIONS AU PRORATA - EXISTENCE. 19-03-04-04 Pour l'application du 1° de l'article 1467 du code général des impôts CGI, les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2011, 340475

...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guillaume D, demeurant ..., M. François A, demeurant ..., M. Michel C, demeurant ..., M. Pierre B, demeurant ... et la SOCIETE POMPES FUNEBRES FERRET, dont le siège est 3 chemin du cimetière à Gap 05000 ; M. D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003205 du 27 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2011, 344621

...M. Frédéric Aladjidi... 135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - 1 RÉGIME - FAUTE SIMPLE RJ1 - 2 NATURE DU PRÉJUDICE. 135-01-07-01 1 Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle leur a...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2011, 344972

...M. Frédéric Aladjidi... 01-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. DROIT COMMUNAUTAIRE VOIR COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - PRINCIPE DE CONFIANCE LÉGITIME - INVOCABILITÉ ET BIEN-FONDÉ DU MOYEN TIRÉ DE SA MÉCONNAISSANCE - 1 PRINCIPE - 2 APPLICATION EN L'ESPÈCE - DÉCRET N° 2010-1510 DU 9 DÉCEMBRE 2010 SUSPENDANT L'OBLIGATION D'ACHAT DE L'ÉLECTRICITÉ PRODUITE PAR CERTAINES INSTALLATIONS UTILISANT L'ÉNERGIE RADIATIVE DU SOLEIL - OPÉRANCE - EXISTENCE - BIEN-FONDÉ - ABSENCE...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 312649

...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0201281/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la demande de M. Fadiala A tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, d'autre part, enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 314655

...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA01602 du 22 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Lille n° 0500683-0602416 du 28 septembre 2006, rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait ét...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 316484

...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 7 mars 2008 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la Société Metropolitan Models tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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