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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 novembre 1996, 152585

...M. Fratacci... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer le rapport établi le 9 juin 1993 par l'inspecteur général de l'armée de terre dans le cadre d'un déplacement d'office malgré un avis favorable rendu le 23 septembre 1993 par la commission d'accès aux documents...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 novembre 1996, 160678

...M. Fratacci... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un arrêté du 28 décembre 1992 du ministre de la défense en tant que cet arrêté ne lui confère pas le diplôme technique de l'Ecole supérieure du génie militaire ; 2° ensemble deux décisions des 17 juin et 19 octobre 1993 rejetant ses recours administratifs et en tant que de besoin un arrêté du 10 février 1993...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 novembre 1996, 168186

...M. Fratacci... 08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X..., demeurant "Les Hauts-Guinans" à Sollies-Toucas 83210 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1994 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Marseille du 21 novembre 1991 rejetant sa demande de dispense du service national actif ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 novembre 1996, 168482

...M. Fratacci... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant G.E.S.T./D.I.E.I. - BP 18 à Rennes Armées 35998 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 7 février 1995 en tant que par cette décision, le ministre refuse de procéder au versement de sommes qui lui sont dues au titre de services antérieurs au 1er janvier 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 1089B et 1090A...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 novembre 1996, 171782

...M. Fratacci... 39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1995 et 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, représenté par le président du conseil général, domicilié en l'Hôtel du département à Mâcon 71026 ; le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 25 juillet 1995 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 novembre 1996, 172190

...M. Fratacci... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 1995 et 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle Z..., demeurant à Larcat 09310 ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement rendu le 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation formée par M. Y... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 1995 en vue du renouvellement du conseil municipal de Larcat ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 novembre 1996, 173463

...M. Fratacci... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Bronvaux, et des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Bronvaux Moselle ; 2° d'annuler les opérations électorales précitées...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 novembre 1996, 173645

...M. Fratacci... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 1995 et 9 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y... et autres, demeurant à Fumel 47500 ; Mme Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Fumel Lot-et-Garonne ; 2° d'annuler ces...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 novembre 1996, 173901

...M. Fratacci... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant à Cazedarnes 34460 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement rendu le 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 18 juin 1995 ; 2° annule les opérations électorales des 11 et 18 juin 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 novembre 1996, 173942

...M. Fratacci... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement rendu le 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Fort-Mahon Plage Somme ; 2° annule l'élection des conseillers municipaux de ladite commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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