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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 avril 1991, 98546, 98548, 98549, 98550 et 99165
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Fornacciari...Vu 1°, enregistré le 27 mai 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 98 546, le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. A... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 avril 1987, présentée par M...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 10 avril 1991, 108101
08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite -... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1989 et 10 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 89-257 du 21 avril 1989 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à un grade existant d'un grade supprimé à l'Institution nationale des invalides ; Vu les autres pièces du dossier...