La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Fornacciari - page 23

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1986 et 30 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Edmonde Y..., née X..., demeurant ... au Grau du Roi 30240 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 14 834 et autres du 28 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation a de la décision du 28...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION 1 Motifs... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1986 et 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges Y..., demeurant ..., M. Jean Y... et Mme Georgette Y..., demeurant à Villancien, Bonneval Eure-et-Loir ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 1986, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Clause d'un... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 22 août 1986, 22 décembre 1986, 25 mai 1987 et 28 novembre 1988, présentés par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé d'une part l'annulation de sa décision du 8...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION 1 Motifs... ...M. Fornacciari...Vu 1° sous le n° 86 682, la requête, enregistrée le 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., agriculteur, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, faisant droit à la requête de M. Y..., annulé l'arrêté du 3 mai 1984 du préfet de l'Oise et la décision implicite de rejet par le ministre de l'agriculture du...

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Prolongation d'un congé de longue durée -... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai et 31 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Régine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juin 1984, par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget...

34-02-01-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Fornacciari...Vu le recours du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement enregistré le 20 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement demande que le Conseil d'Etat : 1° annule deux jugements du 4 mai 1988 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé deux décisions du préfet de la Vendée en date des 30 avril et 2 juin 1987 fixant...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1989 et 21 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 1987, par lequel le préfet, commissaire de la...

16-06-09,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Abandon de poste - Notion - Cas d'un agent s'étant présenté au service mais... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1990 et 2 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville d'Angers ; la ville d'Angers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du maire d'Angers du 15 juin 1987 révoquant M. Belkacem X..., aide-ouvrier professionnel de 2ème catégorie, 2...

49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT -Mise en fourrière d'un... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars et 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société européenne de location et de services E.L.S., dont le siège est ... ; la société européenne de location et de services demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1987 et 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Claire X..., demeurant ... à Limas 69400 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 6 juin 1983 du préfet du Rhône lui retirant le permis de...