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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Florian Roussel dans la jurisprudence francophone - page 28

Page 28 des 309 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 25 mai 2022, 440423

55-02-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ACCÈS AUX PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - INSCRIPTION AU TABLEAU. - PHARMACIES À USAGE INTÉRIEUR... ...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 mai et 3 août 2020, 7 avril 2021 et 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur son recours formé contre...

France | 25/05/2022 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 25 mai 2022, 440639

17-05-02-07 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur son recours dirigé contre la décision du 7 septembre 2017 par laquelle le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens l'a radié du tableau de l'ordre, confirmé cette radiation. Par un jugement n° 1800339 du 31 décembre...

France | 25/05/2022 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 25 mai 2022, 446477

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 16 novembre 2020 et les 15 février et 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2020 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur son recours formé contre la décision du 5 mars 2020 du conseil central de la section H, refusé son inscription au tableau de l'ordre ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des...

France | 25/05/2022 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 25 mai 2022, 446692

15-05-21 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - SANTÉ PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DES ÉTABLISSEMENTS... ...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à leur verser respectivement et à titre provisionnel les sommes de 50 372,25 euros et 3 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à l'occasion de la prise en charge de Mme B... par cet établissement. Par une ordonnance n° 1902158...

France | 25/05/2022 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 25 mai 2022, 453990

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... ...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM les préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une intervention chirurgicale réalisée au centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux. Par un jugement n° 1704946 du 26 février 2019, le tribunal administratif a mis à la...

France | 25/05/2022 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 mai 2022, 431495

01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 juin et 2 septembre 2019, les 1er avril et 6 septembre 2021 et le 9 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des propriétaires immobiliers UNPI Paris et la Chambre nationale des propriétaires demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-315 du 12...

France | 10/05/2022 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 mai 2022, 439128

38-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - DÉCRET EXEMPTANT POUR TROIS ANS UNE COMMUNE DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE LOGEMENT SOCIAL... ...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 26 février 2020 et 14 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Emerainville demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de...

France | 10/05/2022 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 mai 2022, 439652

...M. Florian Roussel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 439652, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars, 17 juin et 19 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société française de dry-needling SFDN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 19 janvier 2020 rejetant sa demande d'abrogation de l'avis n° 2018-01 du 13 juin 2018 du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes CNOMK ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la présidente du...

France | 10/05/2022 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 mai 2022, 441497

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1801541 du 26 juin 2020, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 20 février 2018 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A... B.... Par cette requête et un mémoire en réplique enregistré le 6 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes...

France | 10/05/2022 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 mai 2022, 442698

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 442698, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 août 2020 et 19 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association chambre FNAIM de l'immobilier du Nord demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 30 juin 2020 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu...

France | 10/05/2022 | 5ème - 6ème chambres réunies
 
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