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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 juillet 1990, 77906

...M. Faugère... 68-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -Affichage en mairie ne faisant pas courir le délai de recours - Affichage en mairie mais non sur le terrain - Délai de recours n'ayant pas commencé à courir, alors même que le permis aurait été notifié au requérant par lettre recommandée. 68-07-01-03-01 Permis de construire ayant fait l'objet d'un affichage en mairie mais non sur le terrain. Par suite et alors même que le permis aurait été notifié au...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juillet 1990, 107794

...M. Faugère... 01-03-03-01-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983 -Applicabilité - Existence - Mesures de reconduite à la frontière prises en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986. 01-03-03-01-005 Si l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans la rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986, prévoit qu'après l'intervention de la mesure de reconduite à la frontière et dès...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juillet 1990, 85670

...M. Faugère... 36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Révocation d'un receveur des postes et télécommunications ayant opéré des détournements de fonds. 36-09-04-01, 51-02-04 Arrêté prononçant la révocation d'un receveur de première classe, fondé sur les détournements de fonds opérés par l'intéressé dans les recettes de cabines téléphoniques. Si l'ampleur exacte de ces détournements, que l'intéressé a admis à concurrence de 12 000 F, ne peut être établie, l'arrêté n'est fondé sur aucun fait...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juillet 1990, 87318

...M. Faugère... 16-06-04,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. -Mise à disposition - Mise à disposition d'une collectivité territoriale d'un agent de l'Etat en fonctions dans un service transféré par l'Etat à cette collectivité article 125 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Légalité 1. 16-06-04, 36-05-005, 36-07-01-03, 58-05 Aux termes du premier alinéa de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "A compter de la date d'entrée en...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juillet 1990, 91158

...M. Faugère... 60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI -Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux - Absence de responsabilité de l'Etat. 60-01-02-01-01-02, 63-04 La loi du 12 juillet 1983 interdit l'importation, la fabrication, la détention, la mise à disposition de tiers, l'installation et l'exploitation sur la voie publique et...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 29 juin 1990, 115687

...M. Faugère... 01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police - Reconduite à la frontière - Examen de la situation personnelle ou familiale - Contrôle de l'exceptionnelle gravité. 01-05-04-02, 335-03-02-04, 335-03-03-07 Si Mme O. fait valoir qu'elle vivait maritalement depuis plusieurs mois avec un ressortissant français dont elle attendrait un enfant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été prise la décision de reconduite à la frontière, le préfet du Doubs ait commis une erreur...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 29 juin 1990, 115971

...M. Faugère... 335-03-02-04,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - APPRECIATION DES CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE L'INTERESSE - Obligation pour le préfet d'apprécier si la mesure de reconduite n'est pas de nature à comporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir 1. 335-03-02-04, 54-07-02-04 Lorsqu'un étranger se trouve dans l'un des cas où, en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 juin 1990, 109618 et 110221

...M. Faugère... 16-075-02 COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT -Comité du syndicat - Désignation des membres. 16-075-02, 28-07-03 En vertu de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, chaque syndicat d'agglomération nouvelle est administré par un comité composé de membres élus par les conseils municipaux des communes constituant l'agglomération nouvelle et la répartition des sièges entre les communes est fixée par la décision institutive. Commune ayant droit conformément à la décision...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 juin 1990, 100188

...M. Faugère... 02-01-04-04-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN CONFORMITE LES DISPOSITIFS IRREGULIERS - CONTENTIEUX -Intérêt pour agir - Absence - Mise en demeure adressée à la personne ayant fait apposer une enseigne - Installateur de cette enseigne. 02-01-04-04-02, 54-01-04-01-01 L'installateur d'une enseigne ne justifie pas d'un intérêt pour demander au juge administratif l'annulation de la mise en demeure adressée à la personne qui a apposé l'enseigne. 54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 juin 1990, 72755

...M. Faugère... 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Droit au traitement après service fait - Absence - Agent placé en disponibilité après un accident du travail dans l'attente de sa présentation aux contrôles médicaux. 36-08-02, 61-06-03-05-02 Agent hospitalier victime d'un accident de trajet et placé en disponibilité à la suite de son refus de se soumettre aux contrôles médicaux permettant tant de le placer en congé de maladie si son état l'exigeait que de présenter son cas à l'examen de la commission départementale de réforme pour qu'il fût...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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