Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. FERAL dans la jurisprudence francophone - page 84

...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 octobre 2009, complétée par des mémoires enregistrés les 5 février 2010, 22 mars 2010 et 26 avril 2010, présentée pour , ..., par Me Kaya, avocat ; Mlle Mboungou-Ntsoko demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901175 en date du 10 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mai 2009 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a...

...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 2009, présentée pour M. Ashrafi A, ..., par Me Chebbale, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902808 en date du 30 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mai 2009 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui...

...M. FERAL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 novembre 2009, complété par des mémoires enregistrés le 4 mars 2010 et le 21 mai 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601754 en date du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. et Mme Robert A la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de remettre...

...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 18 octobre 2010, présentée pour M. Claude A, ..., par Me Remy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701410 en date du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 par avis de mise en recouvrement du 9 juin 2006, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 26 juillet 2010, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Charbeaux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700705 en date du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient : - que le...

...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008, complétée par des mémoires enregistrés les 20 novembre 2008 et 15 octobre 2009, présentée pour M. et Mme Christian A, ..., par Me Teboul ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0700327 du 21 juillet 2008 par laquelle le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 ainsi que des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis...

...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2009, présentée pour la société civile immobilière SCI MAISON GAUTHIER, dont le siège est 8 rue de Surotte à Thoraise 25410, par Me Roy, avocat ; La SCI MAISON GAUTHIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800271 et 0801103 en date du 2 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ont été assujettis ses associés, M. et Mme Gauthier, au titre des années 2004, 2005 et 2006, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la...

...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2009, complétée par des pièces et mémoires enregistrés les 24 mars et 14 octobre 2010, présentée pour la société par actions simplifiée SAS CODI FRANCE, dont le siège est zone industrielle 39700 Rochefort sur Nenon, par Me Huguenin, avocat ; La société CODI FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800288 en date du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'admission en déduction des résultats de l'exercice 2003, des charges qu'elle avait comptabilisées au titre de la mise...

...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2009, complétée par un mémoire enregistré le 3 septembre 2010, présentée pour M. Pascal , ..., par Me Clavel, avocat ; M. Spindler demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605610 en date du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat à une somme de 6.000 euros au...

...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009, présentée pour M. Albert A, ... par Me Goepp et Schott ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 062351 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été réclamées au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...